SYND.COPR. 1B AV DE PARIS 94 VINCENNE

• cc · civ2

  N° 08-22.067

  11 févr. 2010

  rejet

  L'irrégularité tenant à l'absence d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations, du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à l'article R. 3252-13 du code du travail, constitue une irrégularité de forme, n'entraînant la nullité qu'en cas de grief prouvé

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• cc · civ3

  N° 19-15.918

  23 sept. 2020

  rejet

  L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · comm

  N° 84-16.893

  26 nov. 1985

  rejet

  Le paiement fait par une erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens an'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Tel est le cas lorsque le syndic a versé des fonds provenant de la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation des biens à un créancier sans prendre la précaution de respecter l'ordre des privilèges fixé par la loi.

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• cc · cr

  N° 12-82.391

  15 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · comm

  N° 69-13.528

  25 janv. 1971

  rejet

  LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D 'INVENTION QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE NE CONSTITUAIT QU 'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

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• cc · civ3

  N° 90-17.491

  20 janv. 1993

  cassation

  La loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas, en l'absence de toute disposition expresse, aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, viole l'article 2 du Code civil le Tribunal qui déboute une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé d'une partie de sa demande en paiement de charges impayées par un associé jusqu'à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 au motif que cette loi ne prévoit pas la possibilité d'imposer un forfait aux associés.

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• cc · civ3

  N° 97-20.478

  21 juil. 1999

  cassation

  Viole l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 le jugement en dernier ressort qui, pour condamner un bailleur à restituer la somme de 2 300 francs au titre du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail à usage d'habitation en 1951, retient que cette somme équivalait à 3 mois de loyers et que le bailleur ne saurait arguer de la dévaluation intervenue en 1960 pour ne restituer que la somme de 23 francs, alors que le texte précité prévoit que les obligations libellées en francs antérieurement au 1er janvier 1960 sont, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance.

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• cc · civ2

  N° 07-60.309

  10 avr. 2008

  rejet

  Est recevable le pourvoi formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le contentieux des opérations électorales relatives à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, dès lors que l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cette matière les contestations concernant tant l'inscription sur les listes électorales que les opérations électorales sont portées devant le juge d'instance et que les décisions du tribunal d'instance statuant en matière électorale sont en dernier ressort

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• cc · comm

  N° 75-15.141

  20 juin 1977

  rejet

  L'opposition au paiement de chèque emporte révocation immédiate du mandat de payer confié au banquier. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que le préjudice subi par le titulaire d'un chéquier volé, qui a immédiatement formé opposition à l'agence bancaire auprès de laquelle les chèques étaient payables et dont certains chèques ont été payés malgré cette opposition, trouve sa cause non dans l'imprudence dont celui-ci a pu faire preuve en conservant le chéquier dans des conditions de sécurité insuffisantes mais dans l'imprudence de la banque qui, ayant consenti aux porteurs de chéquiers la faculté de retirer des fonds dans d'autres agences que celles où le compte était ouvert, n'a pas mis sur pied l'organisation nécessaire pour l'information immédiate de ses agences de l'existence de l'opposition.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE