SYND.COPR. 17-21 AV JEAN MOULIN 93 MONTR

• cc · comm

  N° 74-11.105

  1 juil. 1975

  rejet

  Saisie d'un litige existant entre le vendeur et l'acheteur d'un fonds de commerce de charcuterie, la Cour d'appel, en interdisant au vendeur de vendre des volailles et des conserves dans le fonds de boucherie qu'il continuait à exploiter à proximité, n'a fait qu'appliquer les clauses claires de l'acte de cession qui prévoyaient que l'acquéreur pouvait exercer le commerce de "charcuterie, salaisons, volailles et traiteur" et que le vendeur se réservait le droit d'exercer, dans l'autre fonds, le commerce de "boucherie avec salaisons, porcs frais, détail, demi-gros".

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• cc · comm

  N° 95-12.402

  3 juin 1997

  cassation

  Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 2004 du Code civil sont supplétives de volonté, retient que les contrats en cause ne prévoient pas d'indemnité de résiliation.

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · cr

  N° 63-92.947

  22 juil. 1964

  cassation

  UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SEUL, EN PRINCIPE, SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL EN RESULTE QUE, MEME SI UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ELLE DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET NE SAURAIT FONDER SES DROITS SUR CEUX DES ASSOCIATIONS FEDEREES.

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · civ2

  N° 13-26.358

  5 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime d'un accident du travail, qui assurait une livraison de pain, est descendue du véhicule qu'elle conduisait pour procéder à son déchargement lorsque l'engin dont les freins étaient insuffisamment serrés l'a percutée, retient que la loi du 5 juillet 1985 est applicable et condamne l'assureur de l'employeur à l'indemniser sur ce fondement, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime

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• cc · civ2

  N° 04-15.137

  11 juil. 2005

  rejet

  L'article L. 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu, ne prévoyant pas de recours subrogatoire contre l'auteur de la faute et les dispositions de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, n'étant pas applicables, l'assureur de l'établissement de formation dont la faute inexcusable a été reconnue n'est pas recevable en son action à l'encontre de la société, maître de stage, dont la responsabilité délictuelle de droit commun n'a pas été invoquée devant les juges du fond.

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• cc · soc

  N° 13-25.283

  15 avr. 2015

  cassation

  La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

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• cc · soc

  N° 10-12.906

  8 févr. 2012

  rejet

  En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE