SYND.COPR. 16 TER RUE JEAN CHARCOT

• cc · civ3

  N° 08-19.696

  9 juin 2010

  cassation

  Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a pris effet à l'issue de l'assemblée sans constater que cette décision reportait le point de départ du mandat du syndic après la fin de la réunion

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• cc · civ1

  N° 18-12.630

  26 juin 2019

  rejet

  L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation. Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée

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• cc · civ1

  N° 99-15.944

  12 févr. 2002

  cassation

  Selon l'article 2037 du Code civil la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; dès lors il appartient à la cour d'appel de rechercher quelle aurait été la valeur de la sûreté perdue par la faute du créancier à la date de sa mise en oeuvre.

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• cc · civ1

  N° 96-20.626

  15 déc. 1998

  cassation

  Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.

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• cc · soc

  N° 73-40.463

  9 oct. 1974

  rejet

  L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

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• cc · soc

  N° 18-23.655

  19 déc. 2018

  rejet

  En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d'instance d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale des entreprises, de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et, s'il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s'il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative, sur les questions demeurant en litige

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• cc · comm

  N° 95-13.257

  1 avr. 1997

  cassation

  Il suffit, pour que l'administration fiscale réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.

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• cc · civ3

  N° 01-00.541

  7 mai 2003

  cassation

  Viole les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déclare irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre le seul syndicat des copropriétaires, l'action d'un tiers tendant à l'obturation de vues, éclairant des parties privatives, situées dans un mur partie commune de l'immeuble, alors que, si la décision à intervenir n'est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d'être affectés par l'action que s'ils ont été appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits y afférents.

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• cc · comm

  N° 80-10.569

  5 mai 1981

  rejet

  Un tribunal retient à juste titre, pour rejeter l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement dont l'acquéreur de terrains avait été exonéré à la suite de l'engagement pris par lui, de construire dans un délai de quatre ans, d'une part, que s'il est de pratique administrative d'accorder une prorogation d'une année du délai légal après revente, c'est au cas, non prouvé, en l'espèce, où des travaux ont été entrepris avant l'expiration de ce délai, et, d'autre part, que, selon l'article 1840 G ter du Code général des Impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis après l'expiration du délai de quatre ans, peut seul constituer un titre de recouvrement susceptible de faire l'objet d'une réclamation contentieuse dont le rejet peut être attaqué devant le tribunal de grande instance.

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• cc · cr

  N° 92-84.895

  24 oct. 1994

  cassation

  Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude(1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise en refusant de prendre en considération le montant des droits que l'intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs ainsi que le taux de TVA effectivement applicable à l'espèce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE