SYND.COPR. 16 RUE DES RESERVOIRS 78 VERS

• cc · comm

  N° 68-12.942

  13 janv. 1970

  rejet

  Statuant dans le cadre d'une action en contrefaçon limitée à un dispositif du brevet, les juges du fond qui tiennent compte d'un élément caractéristique non revendiqué par le demandeur n'excèdent pas les termes légaux du litige dès lors que cet élément concourt au résultat industriel particulier expressément revendiqué par le brevet.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ2

  N° 68-13.982

  4 févr. 1970

  rejet

  Appréciant souverainement, dans leur ensemble, les éléments de preuve qui leur sont soumis et la valeur des présomptions invoquées, les juges du fond en déduisent si la preuve du lien de causalité est ou non rapportée. Ils peuvent donc - après avoir analysé les témoignages et les circonstances de fait relatifs à l'incendie de bâtiments dans lesquels avait eu lieu un battage de récoltes à l'aide d'un tracteur servant à entrainer les diverses machines - estimer que la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre le fonctionnement du tracteur et le sinistre, et, en conséquence, débouter l'assureur des bâtiments et récoltes de l'action qu'il avait formée contre le propriétaire du tracteur.

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• cc · cr

  N° 07-83.427

  11 juil. 2007

  cassation

  Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Encourt la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler les opérations de fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, retient qu'après avoir reçu un appel téléphonique anonyme révélant qu'une importante quantité de drogue serait dissimulée dans un véhicule en stationnement, les policiers avaient constaté que ce véhicule appartenait à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires

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• cc · civ1

  N° 80-17.254

  2 mars 1982

  rejet

  N'a pas méconnu la portée de la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la garantie est due à l'assuré en raison des dommages causés au cours ou à l'occasion de la circulation du véhicule, la Cour d'appel qui a estimé qu'une telle clause n'exigeait pas que la faute génératrice de l'accident ne soit pas indépendante et détachable de la conduite du véhicule assuré. Dès lors, la compagnie du souscripteur d'une police d'assurance automobile, dont le véhicule piloté par celui qui venait de l'acheter d'occasion, a provoqué un accident dont la cause unique a été l'absence de fonctionnement du système de freinage, est tenue à garantir les conséquences de cet accident.

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• cc · civ3

  N° 91-17.982

  17 nov. 1993

  rejet

  La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs, justifie légalement sa décision de condamner un maître d'oeuvre au profit d'un maître d'ouvrage la cour d'appel qui retient que la suppression du film étanche prévue à l'origine avait été décidée à l'initiative du maître d'oeuvre, pourtant averti par un ingénieur-conseil du risque présenté par cette suppression, et que cette faute était la cause unique des désordres affectant l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 09-70.538

  15 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du dernier exploitant a effectué les travaux de dépollution dont les modalités ont été définies en dernier lieu par un arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2007, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dernier exploitant n'avait pas commis une faute, lors de sa cessation d'activité en 1992, pour ne pas avoir remis le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

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• cc · comm

  N° 74-12.908

  2 mars 1976

  rejet

  A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'un tiers.

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• cc · soc

  N° 04-47.532

  21 mars 2012

  cassation

  Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que les salaires au titre des temps de responsabilité ne constituaient pas un bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la demande se heurtait aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanences nocturnes en application des clauses de conventions collectives et accords collectifs nationaux de travail agréés, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses, alors qu'il a constaté que les demandes de rappels de salaires invoquées portaient sur une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, ce dont il devait déduire l'existence d'une espérance légitime de créance

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• cc · civ1

  N° 14-10.377

  10 juin 2015

  cassation

  Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE