SYND COPR 16 RUE COMMANDANT BOUCHET

• cc · civ2

  N° 69-10.656

  16 mars 1970

  rejet

  Sont régulières les significations à Parquet d'une assignation et d'une décision judiciaire effectuées après un procès-verbal de perquisition démontrant que le destinataire a quitté son domicile et se trouve vraisemblablement à l'étranger.

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• cc · cr

  N° 67-17.8

  12 mars 1968

  rejet

  Aux termes de l'article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des Forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. L'article 61 du même code dispose que, par dérogation au texte précité, les militaires de la gendarmerie ne sont pas justiciables des tribunaux permanents des Forces armées pour les infractions de droit commun commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire civile ou à la police administrative (1).

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• cc · comm

  N° 83-10.801

  11 déc. 1984

  cassation

  Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens à la procédure de vérification des créances alors même que ce créancier, s'il peut faire reconnaître par la juridiction antérieurement saisie du litige le principe de la compensation entre sa créance et sa dette éventuelle envers le débiteur, doit cependant produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant.

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• cc · cr

  N° 97-82.188

  12 mai 1998

  cassation

  Les juges du fond ont souverainement constaté que les travaux de réparation d'un malaxeur faisaient partie de ceux énumérés par l'arrêté du 18 mars 1993, pris en exécution de l'article R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail. Le chef d'entreprise, qui n'avait pas délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues par l'article R. 237-3 dudit Code, était tenu d'établir un plan de prévention et de définir, avec l'entreprise intervenante, les mesures de sécurité à prendre, notamment celles destinées à opérer de façon effective la consignation de l'appareil pendant toute la durée des travaux. A caractérisé le délit d'homicide involontaire à la charge de celui-ci la cour d'appel qui a constaté que ces manquements aux mesures de sécurité avaient été la cause du décès de l'artisan travaillant sur le malaxeur, qui a été remis en marche inopinément par un tiers.

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• cc · civ3

  N° 24-11.525

  5 mars 2026

  rejet

  Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés

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• cc · civ1

  N° 77-12.971

  14 mars 1979

  rejet

  La règle selon laquelle "ce qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande, peut toujours être opposé en défense", ne permet pas à une société anonyme de soulever, par voie d'exception, après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 la nullité d'une convention passée avec l'un de ses administrateurs, dès lors que cette convention a déjà reçu exécution, avec l'intervention de l'organe social seul capable de confirmer le contrat nul.

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• cc · soc

  N° 76-12.100

  26 avr. 1979

  rejet

  Relevant qu'au cours du déchargement d'un camion mis avec son conducteur, par une société de transports, à la disposition de la société locataire du véhicule, ce conducteur avait été blessé alors qu'il s'apprêtait, sur les directives du responsable de la seconde société, à faciliter la manoeuvre à laquelle il participait, les juges du fond peuvent en déduire que l'accident s'était produit au cours d'un travail exécuté en commun sous la direction de la société locataire.

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• cc · soc

  N° 79-41.623

  26 mai 1981

  rejet

  Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'ouvrier gréviste qui frappe un autre salarié refusant de s'associer au mouvement de grève, fait qui se rattachait directement à leur contrat de travail et ne pouvait manquer d'entraîner ultérieurement un trouble dans l'entreprise et pour lequel il avait été condamné pénalement, peu important que l'altercation fut intervenue en dehors du temps et du lieu de travail et que le licenciement de deux délégués du personnel qui y avaient participé n'eut pas été autorisé par l'administration du travail.

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• cc · civ2

  N° 73-11.789

  3 oct. 1974

  rejet

  LORSQU'UN TRIBUNAL, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX ET DE SA DEMANDE ACCESSOIRE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L 'ACCORD NE S'ETANT PAS REALISE ENTRE LES PARTIES, IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE, A SEULEMENT CONDAMNE LE DEFENDEUR A REMBOURSER LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN ACOMPTE ET QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS, L'AVOUE AU PROFIT DUQUEL DISTRACTION AVAIT ETE PRONONCEE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE QUE LUI AVAIT REFUSE LA TAXE D'UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ; EST LEGALEMENT JUSTIFIEE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL QUI, SAISI EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 AOUT 1972, DECIDE, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE DEVAIT ETRE CALCULE SEULEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME REPRESENTANT L 'ACOMPTE VERSE, DES LORS QU'IL A ESTIME, AU VU DE SES OBSERVATIONS, QUE LE DEBATS N'AYANT PORTE QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RUPTURE DE LA CONVENTION ETAIT OU NON IMPUTABLE AUX VENDEURS ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME L'OBJET DU LITIGE MAIS SEULEMENT COMME UN MOYEN DE SOUTIEN DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOE SEMENT DE L'ACOMPTE.

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• cc · soc

  N° 77-40.421

  19 déc. 1978

  cassation

  La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE