SYND.COPR. 15 BIS RUE VICTOR CARMIGNAC

• cc · civ3

  N° 71-13.790

  27 mars 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT D'UN AUTRE LOT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI A LAQUELLE IL AURAIT ETE CONTREVENU ET QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUT INVOQUER L 'USUCAPION OU LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE POUR ETABLIR UNE SERVITUDE NON APPARENTE.

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• cc · civ1

  N° 04-20.615

  16 janv. 2007

  rejet

  La cour d’appel, qui a constaté à la fois l'existence d’une clientèle personnelle et la perception d’honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour l’activité au sein d’une SCP et de la prise en charge par celle-ci des cotisations sociales et ordinales, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d’un avocat tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de collaboration conclu avec la SCP et au paiement de certaines sommes à titre de salaires et d’indemnités de préavis et de congés payés

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• cc · civ1

  N° 71-14.054

  4 janv. 1973

  rejet

  IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND ONT POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET RETENIR LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.

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• cc · soc

  N° 07-44.755

  20 mai 2009

  rejet

  Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

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• cc · soc

  N° 20-18.669

  21 oct. 2020

  rejet

  Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité

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• cc · cr

  N° 99-30.041

  22 févr. 2001

  rejet

  Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes dans les informations fournies par l'Administration..

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• cc · civ2

  N° 08-14.864

  18 juin 2009

  rejet

  Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution

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• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ1

  N° 84-12.314

  30 mai 1985

  rejet

  Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une réalisation difficile et souffre une marge raisonnable d'approximation.

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• cc · civ1

  N° 14-24.256

  16 déc. 2015

  cassation

  En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE