SYND.COPR. 14 RUE THIERS 95 PONTOISE

• cc · comm

  N° 93-10.192

  24 janv. 1995

  cassation

  Justifie légalement sa décision de condamner une société pour concurrence déloyale la cour d'appel qui relève que cette société a reproduit le modèle litigieux, sans y apporter de modification, sans avoir procédé aux recherches et sans posséder le matériel nécessaire pour sa création et en déduit qu'elle avait bénéficié de l'effort effectué par un concurrent et créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits.

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• cc · soc

  N° 84-15.629

  19 nov. 1986

  cassation

  Doit être affilié au régime de prévoyance des cadres le pharmacien chargé de diriger l'officine d'une polyclinique au sein de laquelle ce service était chargé d'assurer l'exécution des prescriptions médicales intérieures et dont toutes les charges incombaient à la clinique, dès lors qu'il apparaît que l'intéressé assumait les responsabilités inhérentes à des fonctions de cadre, moyennant une rémunération mensuelle fixe quelles que fussent la durée de sa présence et l'importance de sa rémunération, et que son indépendance sur le plan technique n'excluait pas l'existence d'un lien de subordination juridique..

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · soc

  N° 72-40.064

  9 mai 1973

  cassation

  LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME MAISON COMME SECRETAIRE A ETE AUSSITOT LICENCIEE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D 'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET QU 'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE L 'INTERESSEE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ELLE ETAIT INFORMEE DES VENTES DES "REPRISES" DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS EVENTUELS A UNE EPOQUE OU LA CONCURRENCE ETAIT TRES VIVE ENTRE LES CONCESSIONNAIRES DES DIFFERENTES MARQUES D'AUTOMOBILES, ET QU'AINSI IL EXISTAIT UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DROIT A REEMBAUCHAGE.

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• cc · comm

  N° 09-14.707

  9 mars 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts, permettent d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite. Ainsi, elles ne constituent pas une immixtion du législateur dans un litige en cours et ne contreviennent pas à l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ3

  N° 76-11.078

  16 févr. 1977

  rejet

  Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.

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• cc · civ1

  N° 93-12.668

  7 févr. 1995

  rejet

  L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français originaires du Sud-Vietnam (Cochinchine) et des anciennes concessions de Hanoi, Haiphong et Tourane, l'expression " originaires du Vietnam " désignant, aux termes de l'article 1er de cette Convention, les personnes issues de père et mère de génération vietnamienne ou faisant partie des minorités ethniques dont l'habitat se trouve sur le territoire du Vietnam. Par suite, une cour d'appel, ayant constaté qu'une personne était née à Saigon de parents dont elle ne contestait pas qu'ils fussent de génération vietnamienne, en a justement déduit que cette personne s'était vue attribuer la nationalité vietnamienne, quel qu'ait été son domicile au 8 mars 1949.

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• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

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• cc · soc

  N° 96-41.884

  17 mars 1998

  rejet

  N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations.

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• cc · civ1

  N° 97-11.458

  22 juin 1999

  cassation

  Une partie n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée contre une autre partie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE