SYND.COPR. 14 RUE DE CADIX PARIS 15 REP

• cc · civ1

  N° 10-30.760

  6 juil. 2011

  rejet

  Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

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• cc · civ1

  N° 10-30.757

  6 juil. 2011

  rejet

  Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

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• cc · civ1

  N° 10-30.811

  6 juil. 2011

  rejet

  Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française. En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation. Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants

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• cc · civ3

  N° 72-12.176

  3 mai 1973

  rejet

  LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SONT SOUMISES QUANT A LA LICEITE DE LEUR OBJET AU CONTROLE JUDICIAIRE. C'EST SANS VIOLATION DES REGLES SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS QU'UNE COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CIRCONSTANCES APPRECIEES QUE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION NON RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE FACILITER A UN PROMOTEUR LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LA REMISE A TITRE GRATUIT DE SES EQUIPEMENTS COLLECTIFS N'A ETE REALISEE QUE POUR RECEVOIR UNE LIBERALITE ET AVAIT DONC UN OBJET ILLICITE QUI DEVAIT FAIRE PRONONCER SA DISSOLUTION.

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• cc · civ1

  N° 03-13.766

  5 avr. 2005

  rejet

  Deux époux respectivement de nationalité française et étrangère ayant divorcé devant un cadi à Mayotte, se trouve légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui a annulé la déclaration de nationalité française souscrite par l'épouse postérieurement au divorce, dès lors qu'à Mayotte, les cadis sont demeurés compétents pour les actes de mariage et de divorce ainsi que pour les jugements supplétifs d'acte de naissance des personnes de statut coranique, que l'épouse, née en 1973 aux Comores, était de statut de droit local et qu'il n'était pas justifié d'un domicile hors de Mayotte à la date du divorce.

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• cc · soc

  N° 73-40.678

  7 nov. 1974

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE N'IMPLIQUANT PAS L'ABUS DE L 'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT.

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• cc · civ3

  N° 74-14.497

  24 févr. 1976

  rejet

  Dès lors que pour rejeter la demande en dommages-intérêts que la propriétaire d'un terrain, situé à Djibouti, avait formé en invoquant l'usurpation de celui-ci par le cadi, l'arrêt décide que ce dernier s'était borné à émettre une appréciation fondée sur la notoriété publique en prétendant que cet immeuble avait été constitué en "wakf" par l'auteur de la propriétaire actuelle, la Cour d'appel répond aux conclusions de la demanderesse en estimant, par là-même, que la preuve des autres agissements que celle-ci imputait au Cadi n'était pas rapportée.

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• cc · civ1

  N° 09-10.585

  8 juil. 2010

  rejet

  Etant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu'un mariage a eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l'absence de contestation de sa régularité, la preuve de l'antériorité de l'existence du mariage à la naissance d'une personne née en 1931, partant de sa filiation légitime, peu important que cet acte de mariage concernant ses parents n'ait été transcrit que postérieurement à sa majorité

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• cc · civ1

  N° 10-10.906

  17 déc. 2010

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20 II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

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• cc · civ1

  N° 13-27.857

  3 déc. 2014

  rejet

  Si les actes de l'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée, soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE