SYND.COPR. 14 AV. MARTINE VANVES 9

• cc · civ2

  N° 77-60.377

  16 mars 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision le Tribunal qui rejette la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, formée hors de la période de révision des listes par une épouse ayant acquis la nationalité française pendant la période de révision, dès lors qu'après avoir relevé que la demanderesse, qui allègue qu'elle se trouvait en vacances pendant la période de révision, avait eu la possibilité de demander son inscription pendant cette période et qu'elle n'en avait rien fait, ajoute qu'elle n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L 30 du Code électoral.

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• cc · soc

  N° 63-20.179

  11 févr. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE FONDEE SUR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE QUI EXERCAIT SA PROFESSION DE PEDICURE SUR PLACE, AU MOINS TROIS JOURS PAR SEMAINE, DISPOSAIT, OUTRE LES PIECES RESERVEES A LA RECEPTION DE SA CLIENTELE, D'UNE CUISINE ET D'UNE CHAMBRE A COUCHER AVEC UN LIT, DONT L'INSTALLATION N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT ABANDONNE LES LIEUX LOUES OU QU'ELLE EUT UNE SECONDE HABITATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX CONDITIONS DE SON BAIL EN EXERCANT DANS LES LIEUX SON ACTIVITE ET EN Y MAINTENANT SA RESIDENCE HABITUELLE ET CECI BIEN QU'ELLE AIT RECONNU PASSER LA PLUPART DE SES NUITS CHEZ UN AMI, DES ABSENCES DE COURTE DUREE, SI FREQUENTES SOIENT-ELLES, N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION DES LIEUX IRREGULIERE ET DISCONTINUE.

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · civ2

  N° 17-24.199

  18 oct. 2018

  cassation

  En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets. Par conséquent, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant prononcé sur une demande de prorogation des effets d'un tel commandement, a statué, avec les pouvoirs de ce juge, sur cette demande

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• cc · civ1

  N° 85-10.183

  12 nov. 1986

  cassation

  Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant. Cette disposition impérative doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements qui tiennent lieu d'un acte de l'état civil.. Viole ce texte la juridiction qui, accueillant une requête en adoption plénière d'un enfant né à Bucarest (Roumanie) présentée par des époux de nationalité française, demeurant en France, dit que, par application de l'article 47 du Code civil et conformément aux énonciations de l'acte établi par les autorités roumaines, l'enfant devait être réputé né au lieu de résidence de l'adoptant..

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• cc · civ2

  N° 78-60.102

  8 mars 1978

  cassation

  Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

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• cc · soc

  N° 14-60.815

  17 févr. 2016

  cassation

  Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense

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• cc · civ1

  N° 04-13.734

  3 janv. 2006

  cassation

  Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, s'agissant d'une indemnité destinée, selon les termes d'un accord conclu entre un employeur et un salarié, à réparer le préjudice moral causé à ce dernier par la rupture de son contrat de travail, énonce, pour déclarer la communauté ayant existé entre le salarié décédé et son conjoint redevable d'une récompense envers la succession, qu'elle ne peut requalifier l'indemnité et décider qu'elle répare en réalité un préjudice économique

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• cc · cr

  N° 77-92.639

  4 janv. 1979

  rejet

  Commet le délit prévu et réprimé par les articles L. 321-3, L. 321-9 et L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, sans avoir obtenu par la voie d'une décision expresse ou tacite l'autorisation de l'administration, procède à la fin d'un chantier de travaux publics au licenciement collectif de salariés, considérés comme des travailleurs permanents, en mettant à profit le fin de ce chantier pour pallier les variations de la conjoncture (1).

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE