SYND.COPR. 14-16 RUE ANIZAN CAVILLON

• cc · comm

  N° 69-14.004

  30 nov. 1971

  cassation

  APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR A PROMIS DES INDEMNITES DE RETARD A L'ACHETEUR S'IL NE LUI LIVRAIT PAS A UNE DATE DETERMINEE LA MARCHANDISE DONT IL CONFIAIT LA CONFECTION A UN FACONNIER ET QU'EN L'ABSENCE DE LIVRAISON AU JOUR FIXE L'ACHETEUR, PAR ACCORD PARTICULIER AVEC LE FACONNIER A ACCORDE A CELUI-CI UN NOUVEAU DELAI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, TOUT EN ADMETTANT QUE LE CONTRAT INITIAL ENTRE LE FOURNISSEUR ET L'ACHETEUR ETAIT MAINTENU , REFUSER A CELUI-CI L'INDEMNITE DE RETARD A COMPTER DE SON ACCORD AVEC LE FACONNIER AU MOTIF QU'EN CONCLUANT CETTE DERNIERE CONVENTION IL AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE AU DELAI IMPERATIF CONVENU AVEC SON FOURNISSEUR. EN EFFET L'OCTROI DU DELAI CONSENTI AU FACONNIER DIRECTEMENT PAR L'ACHETEUR N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI A RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI PLUS COURT DONT LE MARCHE CONCLU AVEC LE FOURNISSEUR LUI AVAIT ASSURE LE BENEFICE.

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• cc · civ3

  N° 10-14.379

  8 juin 2011

  rejet

  L'action engagée par un syndicat à l'encontre d'un ancien copropriétaire, après qu'une cour d'appel eût fixé sa créance par un arrêt qui validait l'opposition qu'il avait pratiquée entre les mains d'un notaire à hauteur d'une certaine somme en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas une action en paiement de charges, mais une action en recouvrement d'une créance arrêtée par voie de justice dont le délai a pour point de départ la date de l'arrêt qui fixe ladite créance, quelle que soit la nature des postes auxquels correspondait la somme fixée

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• cc · soc

  N° 69-10.031

  16 avr. 1970

  rejet

  Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à un ouvrier charcutier qui ayant, après son travail proposé à son employeur de livrer un colis à un client regagnait son domicile après avoir vainement cherché ce client dont il ignorait l'adresse exacte, dès lors qu'un tel déplacement effectué pour le compte et dans l'intérêt de l'employeur ne pouvait être considéré comme un acte de pure complaisance sans relation avec le contrat de travail et que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé avait quitté le travail et le moment où l'accident s'est produit n'était pas excessif compte tenu de la durée nécessaire du repas qu'il avait normalement pris en quittant son travail, des recherches en vue de la livraison du colis et du trajet parcouru.

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• cc · cr

  N° 03-85.302

  9 févr. 2005

  rejet

  En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur.

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• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

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• cc · civ2

  N° 10-30.576

  10 févr. 2011

  rejet

  Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés. Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés qui s'est réservé le pouvoir de la liquider

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• cc · civ3

  N° 70-10.933

  24 mars 1971

  rejet

  LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA LOI. SOUS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, UNE TELLE SOCIETE PEUT NE PAS DONNER A TOUS SES ASSOCIES DES DROITS IDENTIQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PATRIMOINE SOCIAL, LORS DE SA DISSOLUTION. AUSSI, LA CREATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'ACTIONS QUI, DANS L 'EVENTUALITE OU L'ACTIF SOCIAL IMMOBILIER NE SE SERAIT PAS ACCRU, AU JOUR DE LA LIQUIDATION, N'OUVRIRAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT NON AMORTI DE LEUR VALEUR NOMINALE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE ET LES ASSEMBLEES QU'ELLE A TENUES.

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• cc · civ3

  N° 11-21.340

  19 déc. 2012

  rejet

  Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du bail, sollicité par le preneur auprès de chacun, le bail est renouvelé aux clauses du bail expiré, en ce compris la clause d'indivisibilité et le loyer ne peut être fixé divisément à la demande d'un seul des bailleurs

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• cc · civ2

  N° 09-72.828

  20 janv. 2011

  rejet

  La suspension des poursuites résultant de l'adoption d'un plan de surendettement, pendant la durée d'exécution de celui-ci, n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires, créancier ayant déclaré une créance incluse dans le plan, pour le recouvrement des charges de copropriété postérieures aux recommandations homologuées par le juge de l'exécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE