SYND.COPR. 138 AV. GABRIEL PERI 92 GENNE

• cc · civ1

  N° 63-11.810

  1 juin 1965

  rejet

  MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.

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• cc · civ3

  N° 11-24.811

  17 oct. 2012

  cassation

  Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division

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• cc · civ3

  N° 04-16.664

  26 oct. 2005

  rejet

  Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.

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• cc · civ1

  N° 95-15.674

  1 juil. 1997

  rejet

  Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie et sur l'âge de celui-ci, apprécient souverainement le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur et l'étendue de cet excès.

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• cc · cr

  N° 65-92.785

  1 mars 1967

  rejet

  Le préfet de Police, lorsqu'il n'a pas été partie en première instance, est à bon droit déclaré irrecevable dans son intervention devant la Cour d'appel et n'est pas, en conséquence, recevable à se pourvoir en Cassation (1).

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• cc · civ2

  N° 18-10.160

  24 janv. 2019

  rejet

  Selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est composée de deux parts, la première constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile, la seconde par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion/absorption d'une entreprise assujettie à la contribution par une entreprise également assujettie à celle-ci, la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise absorbante et la somme des chiffres d'affaires hors taxes réalisés l'année civile précédente par l'entreprise absorbante et l'entreprise absorbée. Ayant constaté qu'une société, spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques, avait absorbé, à effet du 1er mars 2009, deux autres sociétés, la cour d'appel en a exactement déduit que la seconde part de la contribution due par la société absorbante devait être déterminée, pour l'année civile antérieure, en tenant compte du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par chacune des deux sociétés absorbées

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• cc · cr

  N° 96-84.073

  10 déc. 1996

  rejet

  En permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel, qui ne comporte aucune extension, et dont, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions étrangères à son unique objet. Ce principe étant applicable en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la personne mise en examen n'est donc pas recevable à invoquer à cette occasion de prétendues irrégularités commises en cours d'information ou à contester l'existence des infractions qui lui sont reprochées(1).

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• cc · cr

  N° 98-83.377

  14 oct. 1998

  rejet

  La décision du juge d'instruction de se transporter en dehors du ressort de son tribunal, portée à la connaissance des magistrats du ministère public des 2 juridictions concernées, lui donne compétence non seulement pour procéder aux actes d'information qui y sont spécifiés, mais aussi pour prendre toutes mesures, telles qu'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, qui en sont la suite nécessaire, sans que la rédaction d'un procès-verbal de transport soit une condition de validité des actes accomplis au cours du déplacement du magistrat instructeur(1)(1).

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• cc · civ2

  N° 08-16.829

  28 mai 2009

  cassation

  La réparation du poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs

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• cc · cr

  N° 91-81.258

  16 mai 1991

  rejet

  Si aux termes de l'article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé, compte tenu, notamment, des ressources de l'inculpé, les juges ne méconnaissent aucunement les prescriptions de ce texte lorsque, pour apprécier les capacités financières réelles de l'intéressé, ils prennent en considération l'organisation par lui-même de son insolvabilité (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE