SYND.COPR. 133 AV. GAMBETTA 93 BAGNOLET

• cc · civ3

  N° 14-17.545

  22 oct. 2015

  rejet

  Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu'elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l'une ou l'autre de ces deux conventions

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• cc · civ3

  N° 08-10.624

  14 janv. 2009

  cassation

  Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion

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• cc · ordo

  N° 80-02.569

  9 oct. 2008

  other

  Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l'instance afférente à un pourvoi ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, dès lors que, pendant le délai biennal de cette péremption, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté à exécuter la décision attaquée n'a été accompli

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• cc · civ3

  N° 78-70.003

  2 mai 1979

  rejet

  L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.

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• cc · soc

  N° 76-14.021

  30 mars 1978

  rejet

  Est justifiée la décision classant un établissement sous le numéro de risque 2403-4 (fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux), et non sous le numéro 2403-5 (activité unique d'installation de matériels frigorifiques), dès lors que ledit établissement assure, outre la direction commerciale d'une entreprise de fabrication et de vente de matériel frigorifique et de grandes cuisines ainsi que la gestion d'un dépôt de matériel, les travaux spéciaux nécessaires pour réaliser les installations, les réparations et les adaptations desdits matériels, l'ensemble de ces activités, réunies sous un même numéro de risque, ne pouvant être dissociées, quelle que soit l'importance respective des risques inhérents à l'une ou l'autre d'entre elles.

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• cc · civ3

  N° 73-13.146

  5 févr. 1975

  rejet

  IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT ORDONNES PAR DECISION DE JUSTICE DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE.

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• cc · civ3

  N° 87-12.470

  30 mars 1989

  cassation

  Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité.

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · civ2

  N° 97-10.121

  6 mai 1999

  cassation

  Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et notamment l'article 20 prévoyant l'opposition sur le prix de vente d'un lot, ont un caractère autonome et ne se combinent pas avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1991.

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• cc · cr

  N° 89-82.648

  11 févr. 1991

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 261-15 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement précédée d'un contrat préliminaire de réservation, les fonds déposés en garantie doivent être affectés par le vendeur à un compte spécial et sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente ; toute clause contraire à ces prescriptions est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'abus de confiance le responsable d'une société venderesse d'un immeuble à construire, à qui il était reproché de n'avoir pas donné aux fonds versés lors du contrat préliminaire de réservation l'affectation qui convenait, se réfère à une attestation passée entre les parties mettant à la charge du réservataire l'affectation du dépôt de garantie à un compte spécial et constate que les fonds reçus ont été utilisés pour les besoins de la construction et cela, sans rechercher si les faits dénoncés ne constituaient pas, au regard des prescriptions susrappelées, une infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE