SYND.COPR. 13 RUE GIRARD 94 MAISONS

• cc · civ2

  N° 74-11.215

  19 juin 1975

  cassation

  Selon l'article 94 du décret du 20 juillet 1972, l'inobservation des règles de la publicité des débats et des exceptions qu'elle comporte, ne peut donner lieu à aucune nullité, si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats.

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• cc · civ1

  N° 94-20.311

  14 janv. 1997

  cassation

  Ne caractérise pas les fautes qu'elle a retenues à la charge d'un conseil juridique une cour d'appel qui condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts à des victimes d'escroquerie par appel public à l'épargne en vue de l'émission de parts de chevaux et de parts de société commises par son client, sans rechercher, d'une part, quelle était l'étendue de la mission de l'intéressé et s'il avait lui-même participé aux agissements de son client ou prodigué des conseils visant à le conforter dans la poursuite de son entreprise, alors qu'il n'était pas tenu de s'immiscer dans les affaires de son client sans y être invité, et sans constater, d'autre part, que sa lettre adressée à la Commission des opérations de bourse dans l'intérêt de celui-ci contenait des affirmations qu'il savait mensongères.

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• cc · civ3

  N° 63-70.212

  17 mai 1968

  cassation

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.

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• cc · soc

  N° 94-18.440

  13 juin 1996

  rejet

  A pu décider que l'exercice de leur activité par des infirmières au sein d'une maison de retraite conservait un caractère libéral et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elles et l'établissement la cour d'appel qui constate que les infirmières organisent elles-mêmes leur service, qu'elles sont payées à l'acte directement par les pensionnaires qui les choisissent librement et que le versement à l'établissement d'un pourcentage de leurs honoraires est la contrepartie de la mise d'un local à leur disposition.

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• cc · pl

  N° 83-10.055

  26 oct. 1984

  cassation

  En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute le créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement de sa demande d'attribution du matériel nanti en se fondant notamment sur l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon lequel le créancier nanti est exposé à subir le droit de préférence des créanciers titulaires d'un privilège préférable au sien, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est ouverte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé.

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• cc · civ3

  N° 08-11.615

  18 févr. 2009

  cassation

  La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire

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• cc · soc

  N° 99-21.903

  27 nov. 2001

  rejet

  L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale française dès lors qu'il n'est pas établi que cette société n'est pas en mesure de les recueillir.

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• cc · civ1

  N° 63-11.023

  25 janv. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE RETENU ET SANS CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TROUBLE INVOQUE ET LEDIT PREJUDICE, DES LORS QUE, ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE, AU MOMENT OU ILS AVAIENT STATUE, LE PREJUDICE SUBI, MAIS QUE CELUI-CI S'ETAIT NOTABLEMENT AGGRAVE DEPUIS LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SEULEMENT EVALUE A NOUVEAU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE MONTANT D'UN PREJUDICE DONT LA NATURE ET LA CAUSE AVAIENT DEJA ETE DETERMINEES PAR LE TRIBUNAL DANS DES MOTIFS QU'ILS S'APPROPRIAIENT.

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• cc · civ3

  N° 65-70.168

  26 mai 1966

  cassation

  1. LE POURVOI D'UNE VILLE FORME PAR UN ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

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• cc · comm

  N° 16-22.245

  27 juin 2018

  cassation

  Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE