SYND.COPR. 118 A 122 RUE LAFERRIE

• cc · cr

  N° 80-91.490

  13 mai 1981

  rejet

  Si aux termes de l'article R. 121 du Code de la route, les frais de visites techniques de certains véhicules énumérés à l'article R. 118 dudit code sont à la charge des propriétaires de ces véhicules, l'article L. 10 de ce code punit toute personne, quelle que soit sa qualité, qui a mis sciemment ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule.

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• cc · cr

  N° 71-92.201

  28 févr. 1973

  rejet

  Toute personne, qui met ou maintient en circulation un véhicule sans se conformer à la règlementation relative à la visite technique, est passible, selon qu'elle agit sciemment ou non, soit des peines correctionnelles de l'article L.10 du Code de la Route, soit de celles, contraventionnelles, de l'article R. 241 du même Code (1).

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• cc · cr

  N° 64-90.311

  8 juil. 1964

  cassation

  LES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONDAMNENT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, DOIVENT PRECISER LES CARACTERISTIQUES DE CE VEHICULE QUI RENDAIENT LA VISITE OBLIGATOIRE.

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• cc · soc

  N° 03-44.856

  17 mai 2005

  rejet

  Les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement CE n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s'opposent pas, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de soixante ans dans le régime légal de base d'un premier Etat membre à un travailleur d'un âge inférieur à soixante-cinq ans, ayant accompli des périodes d'activité dans cet Etat et dans un autre Etat membre où le droit à pension ne s'ouvre pas avant l'âge de soixante-cinq ans, à ce que les périodes accomplies dans ce dernier Etat soient prises en compte pour déterminer tant les conditions d'ouverture du droit aux prestations susceptibles de lui être versées que le taux de la pension susceptible d'être immédiatement liquidée par l'institution du premier Etat.

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• cc · civ3

  N° 11-19.876

  31 oct. 2012

  cassation

  Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d'information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la constitution d'une association des locataires après la réunion générale d'information, ce bailleur n'était pas en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques

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• cc · civ1

  N° 11-20.212

  20 mars 2013

  cassation

  Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation

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• cc · pl

  N° 95-13.035

  30 juin 1995

  cassation

  Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que, si celui-ci, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d'instruction, peut procéder à leur examen avec son client pour les besoins de sa défense, il ne saurait lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour son " usage exclusif " et doivent demeurer couvertes par le secret de l'instruction (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 96-14.533

  16 juin 1998

  cassation

  Selon l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications, la remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, notamment le téléphone, et, en cas d'échec de cette procédure, par les moyens habituels du service postal, l'expéditeur étant avisé de l'impossibilité de remettre à temps un télégramme, en vertu de l'article D. 122 du même Code. Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour rejeter la demande de l'expéditeur d'un télégramme tendant à la réparation du préjudice dû au fait que ce télégramme expédié par lui un samedi, à 9 heures 05, n'avait été remis à son destinataire que le lundi suivant, relève que, faute d'être abonné au téléphone, le destinataire n'a pu être touché le jour même de l'expédition, mais que l'expéditeur a été avisé, dès ce jour de cette impossibilité, sans rechercher si, dans le délai de trois heures qui restait à courir entre le dépôt du télégramme et la fermeture du bureau de poste, la remise n'était pas possible par les moyens habituels du service.

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• cc · civ2

  N° 59-12.244

  4 mars 1965

  rejet

  LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURIT E SOCIALE COMPORTANT LE DROIT POUR LE DEBITEUR DE FAIRE OPPOSITION, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUEL QUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME. PAR SUITE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, EST FONDEE A ACCORDER AU DEBITEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD VISEES PAR CETTE CONTRAINTE BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS EXERCE DANS LE DELAI LEGAL UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REMISE.

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• cc · soc

  N° 84-43.787

  4 juin 1987

  rejet

  Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau Code de procédure civile. Est recevable l'appel relevé par un père intervenu, devant le bureau de conciliation, pour son fils défunt et ayant déposé des conclusions devant le bureau de jugement, alors même que par suite d'une erreur matérielle qui doit être réparée, le jugement indique avoir été rendu entre le fils défunt et l'employeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE