SYND.COPR. 11 RUE DU MONTOIR 92 CLAMART

• cc · comm

  N° 98-30.317

  21 mars 2000

  cassation

  Excède ses pouvoirs et viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le président d'un tribunal de grande instance qui, en autorisant des visites domiciliaires en vertu de ce texte, décide que toutes les entreprises visées par l'autorisation pourront le saisir des contestations relatives au déroulement des opérations, alors qu'il vient de donner commission rogatoire à cette fin à d'autres présidents compétents territorialement.

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• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 13-10.837

  1 oct. 2014

  rejet

  Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge. Est cependant irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'une partie, indissociables des points soumis au juge saisi de l'opposition, dès lors que la cour a examiné le fond en répondant aux conclusions de la partie demanderesse à l'opposition qui invoquait des moyens identiques à ceux dont les demandes ont été déclarées irrecevables

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• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · comm

  N° 96-10.442

  17 nov. 1998

  rejet

  Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, la propriété d'une marque s'acquiert par le premier dépôt valablement effectué ; toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne, dans le délai de 5 ans à compter du dépôt effectué de bonne foi. Une cour d'appel, ayant constaté que les époux Poilane ont exploité de leur vivant deux fonds de commerce sous le nom distinctif Poilane auquel ils ont donné une notoriété lui confèrant les caractères d'une marque d'usage, qu'ils n'ont jamais déposé cette marque ni invoqué les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, après dépôt, le 4 décembre 1974, de la marque Poilane par la société Poilane, cessionnaire d'un des fonds de commerce, a pu en déduire que la marque d'usage Poilane avait perdu rétroactivement toute valeur à compter de l'enregistrement de la marque par la société Poilane, dès lors que ni les époux Poilane, ni les héritiers de Mme Poilane, après décès de celle-ci, n'ont agi en nullité de cette marque dans le délai légal.

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• cc · comm

  N° 95-16.864

  16 juin 1998

  rejet

  Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public et non de conférer à celui-ci une créance d'impôts contre ce tiers. Dès lors, un percepteur qui, titulaire d'une créance d'impôts sur le revenu à l'encontre d'un contribuable, notifie au débiteur de ce dernier un avis à tiers détenteur, ne dispose contre ce tiers que d'une créance à caractère chirographaire dès lors que la créance du redevable contre ce tiers l'est elle-même.

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• cc · civ3

  N° 68-20.126

  23 janv. 1970

  rejet

  En présence d'une clause imposant l'occupation personnelle et bourgeoise des lieux loués, les juges peuvent refuser le droit au maintien dans les lieux à l'occupant qui met son logement à la disposition d'une association, qui y établit son siège social, son secrétariat, et y organise des réunions.

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• cc · soc

  N° 82-16.934

  16 mai 1984

  rejet

  Le forfait d'accouchement correspond uniquement aux actes médicaux et le déplacement du praticien pour assister le malade à domicile ouvre droit à indemnité kilométrique prévue à l'article 13-c des dispositions génrales de la nomenclature des actes professionnels. Les frais de déplacement de la sage-femme qui avait assisté la future mère doivent donc être pris en charge par la caisse dès lors que cette dernière n'avait contesté ni la possibilité pour l'intéressée d'accoucher à domicile, ni le fait qu'aucun praticien plus proche de la résidence n'avait accepté d'opérer un tel accouchement.

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• cc · civ3

  N° 99-17.055

  7 mars 2001

  rejet

  La fixation du loyer d'un bail renouvelé calculé pour partie en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux loués échappe au pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en cette matière et n'est régie que par la convention des parties.

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• cc · civ2

  N° 94-22.212

  5 mars 1997

  rejet

  Dès lors qu'une association n'a pas fait respecter son règlement et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, une cour d'appel a pu déduire qu'elle avait commis des fautes en relation avec la mort d'une pouliche blessée d'un coup de feu.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE