SYND.COPR. 11 A 13 AV DES SABLONS

• cc · civ1

  N° 73-11.697

  12 mars 1974

  rejet

  LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DE SCELLES SUR UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION JUSTIFIE D'UN INTERET.

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• cc · civ3

  N° 02-10.372

  12 mars 2003

  rejet

  Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.

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• cc · civ3

  N° 75-12.697

  7 juil. 1976

  rejet

  La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce in solidum contre eux.

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• cc · civ3

  N° 75-12.453

  7 juil. 1976

  rejet

  Est légalement justifiée la condamnation à provision prononcée contre un assureur par la juridiction des référés qui relève que celui-ci ne peut dénier aux versements par lui effectués le caractère d'une reconnaissance de la responsabilité de son assuré, et que rien ne laissant présumer l'existence d'une faute lourde exclusive de garantie, les allégations de l'assureur à cet égard ne sont pas un élément sérieux de contestation.

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• cc · civ1

  N° 08-14.119

  25 mars 2009

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France

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• cc · cr

  N° 75-92.246

  7 oct. 1976

  rejet

  Si le délit de l'article 175, alinéa 1er, du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif et se consomme par la seule prise d'intérêt, l'infraction doit cependant être retenue chaque fois qu'elle se reproduit. Tous les éléments d'une ingérence se trouvent réunis dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'un acte, en se combinant avec un autre, constitue pour la première fois une prise d'intérêt dans le délai de prescription de l'action publique (1).

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 06-14.716

  14 févr. 2007

  cassation

  A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l'absence d'opposition régulière du bailleur dans les formes et délais fixés par le décret du 11 août 1971 ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ2

  N° 93-12.809

  15 févr. 1995

  rejet

  Lorsqu'il ordonne le partage judiciaire le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu'il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE