SYND.COPR. 105 GRANDE RUE 93 VILLEMOMBLE

• cc · comm

  N° 93-21.335

  16 janv. 1996

  rejet

  Il ne résulte pas de l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 que les organismes professionnels auxquels les établissements de crédit sont tenus d'adhérer soient obligés de garantir, en tout ou partie, la restitution des sommes déposées dans un de ces établissements. Dès lors, ne méconnaît pas le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui décide qu'aucune disposition légale ne met à la charge de l'Association française des banques, en cas de cessation de paiement d'une banque, le remboursement aux déposants des sommes déposées sur leur compte.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-17.376

  21 avr. 1992

  rejet

  La protection des droits de l'homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite et saisie domiciliaire ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 13-19.970

  25 sept. 2014

  rejet

  En application de l'article 586, alinéa 3, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est, en matière contentieuse, recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci ait indiqué de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive la tierce opposition formée par un tiers contre un jugement de plus de deux mois suivant la signification qui lui en avait été faite, avec l'indication de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois, en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.149

  9 avr. 1974

  rejet

  LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN ALLEGUANT QUE CE DEPLACEMENT L'OBLIGEAIT A PARCOURIR A PIED UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE DE 500 METRES ET QU'IL A ETE RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE A UN AUTRE EMPLOI QU'IL AURAIT PREFERE ASSUMER DANS LES ANCIENS LOCAUX LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBE APRES AVOIR ESTIME QUE C'EST SON ETAT PHYSIQUE ACTUEL, NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS ET SON REFUS DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR A FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT ET COMPARABLE AVEC L 'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION SANS QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS CONVENUES.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.815

  17 nov. 1976

  other

  Celui qui a renoncé au contrat de travail le liant à une société lorsqu'il a été nommé administrateur de celle-ci ne peut plus en redevenir le salarié, nonobstant toute convention contraire qu'en renonçant à son mandat.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-10.636

  16 déc. 1970

  cassation

  EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI DECLARE NON ETEINTE UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT LES LOTS D'UN FONDS DIVISE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA ZONE FRAPPEE D'INTERDICTION COMPORTE SUR LE LOT INTERESSE DES CONSTRUCTIONS ANTERIEURES A LA PERIODE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.155

  7 juin 1974

  rejet

  C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 93 DE CELLE-CI AUTORISE A DEVENIR ADMINISTRATEUR LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE 2 ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF. EST EN CONSEQUENCE NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUI, EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, EST CONSENTI A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME APRES SA NOMINATION A CE POSTE ; LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE L'INTERESSE N'EN EST PAS AFFECTE POUR AUTANT.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 84-12.035

  21 mai 1985

  cassation

  Une colonie de vacances municipale, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent de la commune et qui n'a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci, constitue un service public directement placé sous l'autorité du maire. Il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour connaître du litige né de l'accident survenu à un enfant au cours d'un séjour dans une telle colonie de vacances, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, dans les rapports entre ses bénéficiaires et ses dirigeants, il n'existerait pas de particularités de nature à la distinguer juridiquement des organisations similaires relevant des personnes ou des institutions de droit privé.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-93.525

  21 nov. 1974

  rejet

  L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de culpabilité (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-41.446

  14 mars 1979

  rejet

  Le directeur technique devenu directeur général qui jouit d'une entière indépendance dans l'exercice de ses nouvelles attributions, n'est plus, dans l'exercice des seules fonctions qu'il remplit, dans l'état de subordination que caractérise le contrat de travail. En l'absence de convention ou d'élément caractérisant l'intention de maintenir un tel contrat, celui-ci est considéré comme ayant pris fin avec la nomination de l'intéressé comme mandataire social.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE