SYND.COPR. 101 RUE ANDRE KARMAN 93 AUBER

• cc · cr

  N° 78-90.667

  4 avr. 1979

  rejet

  Le président de chambre désigné par le Premier président selon les conditions prévues par l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, a qualité pour tirer au sort les noms des jurés de la liste de session (1).

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• cc · soc

  N° 88-40.188

  16 oct. 1991

  rejet

  L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et ses salariés ceux-ci conservant leur ancienneté.

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• cc · cr

  N° 86-94.547

  16 nov. 1987

  annulation

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• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

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• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

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• cc · cr

  N° 66-92.187

  17 oct. 1967

  cassation

  La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation de ce crédit en vue de la réduction d'une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit d'escroquerie. La circonstance que le titre, matérialisé par la déclaration mensuelle, ait été établi par l'assujetti n'altère en rien l'élément caractéristique exigé de la remise d'un titre, dès lors que cette déclaration a été acceptée par l'Administration qui lui confère sa valeur. Le délit se trouve ainsi consommé par l'acceptation qui consacre l'imputation. Le payement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèces.

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• cc · civ3

  N° 19-16.251

  1 oct. 2020

  cassation

  L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, n'est prévue que préalablement à la démolition totale ou partielle de l'immeuble

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• cc · cr

  N° 92-82.970

  20 août 1992

  cassation

  Si le juge d'instruction peut, en vertu de l'article 3 de la Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, assister aux actes d'exécution des commissions rogatoires qu'il a délivrées aux autorités de l'Etat étranger, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes d'instruction sur le territoire de cet Etat.

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• cc · soc

  N° 73-40.155

  7 juin 1974

  rejet

  C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DE RECEVOIR DE CELLE-CI TOUTE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 93 DE CELLE-CI AUTORISE A DEVENIR ADMINISTRATEUR LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE 2 ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF. EST EN CONSEQUENCE NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE QUI, EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, EST CONSENTI A L 'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME APRES SA NOMINATION A CE POSTE ; LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE L'INTERESSE N'EN EST PAS AFFECTE POUR AUTANT.

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• cc · ordo

  N° 93-43.525

  23 févr. 1994

  other

  Un pourvoi ayant été formé par une société contre l'arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'un jugement postérieur à l'arrêt attaqué a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et que cette décision emporte, de plein droit, interdiction pour celle-ci, de payer toute créance née antérieurement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE