SYND.COPR. 100 RUE GABRIEL PERI 95 CORME

• cc · civ3

  N° 04-16.664

  26 oct. 2005

  rejet

  Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers ou de l'un des copropriétaires de son passif, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un créancier du syndicat disposait d'une action oblique et non d'une action directe à l'égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 63-11.810

  1 juin 1965

  rejet

  MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-40.646

  14 janv. 1976

  cassation

  La prime de "stockage" calculée globalement et forfaitairement en fonction d'un tonnage mensuel et destinée à rémunérer l'effort complémentaire des participants à un même service qui s'en partageaient le montant au prorata des heures de travail qu'ils avaient fournies sans distinction entre les heures normales et supplémentaires, ne peut pas être incluse dans le salaire horaire de base de chacun des intéressés pour la rémunération des heures supplémentaires, sans entraîner la diminution de la prime afférente aux heures normales.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-92.785

  1 mars 1967

  rejet

  Le préfet de Police, lorsqu'il n'a pas été partie en première instance, est à bon droit déclaré irrecevable dans son intervention devant la Cour d'appel et n'est pas, en conséquence, recevable à se pourvoir en Cassation (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-19.481

  2 oct. 2013

  cassation

  L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-82.365

  11 déc. 2018

  cassation

  Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l'information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées s'agissant de la durée et du périmètre de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-13.579

  30 avr. 2014

  rejet

  Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. Dès lors, l'absence de communication à une partie d'informations complémentaires adressées par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 91-16.344

  13 oct. 1993

  cassation

  Viole, par refus d'application, l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'ordinateur livré présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention des parties.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-15.674

  1 juil. 1997

  rejet

  Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie et sur l'âge de celui-ci, apprécient souverainement le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur et l'étendue de cet excès.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-13.672

  10 juil. 1995

  rejet

  Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat (arrêt n° 1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE