SYND.COPR. 1 RUE LENOTRE 95 GARGES LES G

• cc · soc

  N° 13-16.614

  22 oct. 2014

  cassation

  L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d'entreprise ne lui permet pas d'exercer normalement ses fonctions, décide que le refus du comité d'entreprise de quitter son local actuel ne constitue pas un trouble manifestement illicite aux motifs que le nouveau local est plus petit que l'actuel et que l'employeur ne justifie pas du préjudice particulier que lui cause ce refus du comité

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• cc · civ3

  N° 76-13.188

  19 oct. 1977

  cassation

  L'article 334 du Code de l'administration communale, relatif au mémoire préalable à l'exercice d'une action judiciaire contre une commune, lequel ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à titre de preuve de la date de dépôt du mémoire, ne réglemente pas la forme de ce récépissé et n'exige pas qu'il soit signé par le préfet ou le sous-préfet en personne.

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• cc · soc

  N° 71-40.357

  1 mars 1972

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE EST VALABLE ET RECEVABLE S'AGISSANT D'EVITER UNE FORCLUSION, L 'APPEL FORME PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE DES LORS QUE L'AUTORISATION NECESSAIRE A ETE DONNEE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET.

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• cc · pl

  N° 13-19.582

  19 juin 2015

  irrecevabilite

  Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de  la compétence entre  juridictions judiciaire et administrative

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• cc · cr

  N° 02-88.471

  28 janv. 2004

  rejet

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à charger le maire d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice, sans préciser les cas de délégation ou sans indiquer, de manière expresse, que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune. Dès lors, c'est à bon droit, qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée par le maire d'une commune en vertu d'une telle délibération (1).

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• cc · civ3

  N° 76-12.885

  18 oct. 1977

  cassation

  Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir. C'est ainsi que l'exproprié, dont le bien a été cédé par l'expropriant à un tiers postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, étant dans l'impossibilité absolue d'agir en revendication contre ce dernier avant que la cassation de cette ordonnance le restitue dans son droit de propriété, la prescription acquisitive est suspendue à son profit jusqu'à la date de cette cassation.

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• cc · soc

  N° 77-40.896

  8 nov. 1978

  rejet

  Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où l'entreprise disparaît, que l'application de l'article L 122-12 du Code du travail est exclue.

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• cc · cr

  N° 14-87.307

  27 oct. 2015

  rejet

  Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d'immatriculation des véhicules

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• cc · soc

  N° 69-11.947

  22 avr. 1970

  rejet

  Les juges du fond ne se fondent pas sur la seule affirmation du salarié lorsque, pour décider qu'il a bien été victime, comme il le prétend, d'un accident en revenant de son travail, ils énoncent qu'il existe en la cause un ensemble de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes résultant notamment des certificats médicaux formels et des déclarations d'un témoin ayant vu la blessure qu'il portait à son retour à son domicile.

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• cc · cr

  N° 00-82.997

  6 déc. 2000

  rejet

  Il résulte des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale que la personne, qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être immédiatement placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. (1)..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE