SYND.COPR. 1 RUE HOCHE PANTIN REP PAR

• cc · civ2

  N° 20-18.169

  14 sept. 2023

  rejet

  Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision

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• cc · civ2

  N° 15-29.148

  5 janv. 2017

  rejet

  L'ordonnance d'homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution, les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre

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• cc · civ1

  N° 99-18.259

  4 mars 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un crédit-bail immobilier, énonce que la lettre émanant de l'Administration compétente pour définir l'affectation des locaux, était dépourvue de caractère décisoire et ne pouvait davantage avoir valeur probante pour un officier ministériel normalement diligent, sans indiquer en quoi le notaire aurait eu des raisons de soupçonner le caractère erroné de cette information, alors que tout acte administratif est présumé légal et les renseignements délivrés par l'Administration présumés exacts.

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• cc · civ2

  N° 91-12.499

  7 oct. 1992

  rejet

  Dès lors que l'adresse d'un siège social n'a jamais été contestée, la seule obligation d'un huissier de justice est de tenter la signification d'une décision de justice au lieu de ce siège social, sans être tenu de consulter le registre du commerce et des sociétés.

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• cc · civ1

  N° 88-10.763

  17 févr. 1993

  rejet

  La fin de non-recevoir tirée du fait que le maire n'a pas été autorisé à interjeter appel est édictée dans le seul intérêt de la commune. Dès lors, l'adversaire de celle-ci ne peut s'en prévaloir.

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• cc · civ1

  N° 91-12.621

  18 nov. 1992

  cassation

  La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé.

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• cc · pl

  N° 10-10.494

  16 juil. 2010

  qpcother

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• cc · cr

  N° 65-93.712

  2 nov. 1966

  rejet

  L'autorité compétente selon l'article 373 du Code pénal, est celle qui a le pouvoir de donner suite à la dénonciation "ou de saisir l'autorité compétente". Tel était le cas en l'espèce du président du conseil d'administration du centre de recherches d'une commune puisqu'il avait bien qualité pour décider d'une part si les faits dénoncés comportaient une suite disciplinaire et, d'autre part, s'il devait en saisir la justice.

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• cc · comm

  N° 11-14.008

  3 mai 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Viole ce texte le premier président qui, pour rejeter le recours d'une société contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, retient que les courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé

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• cc · civ1

  N° 76-11.353

  10 janv. 1978

  cassation

  En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE