SYNDIC COPR ASLI EPINE GUYON — SYND.COPR. 1 R. FOSSE AUX BICHES 95 FRAN

• cc · civ3

  N° 69-10.462

  29 oct. 1970

  rejet

  La constatation d'une erreur de calcul constitue une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · cr

  N° 93-84.739

  23 août 1994

  rejet

  Ne méconnaît ni les règles du Code de procédure pénale ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance, le procès-verbal relatant les constatations effectuées personnellement, sans artifice ni stratagème, par des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire destinée à constater une infraction, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.

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• cc · comm

  N° 11-18.867

  10 juil. 2012

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 641-28 du même code que le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance de sorte que le délai d'appel de dix jours, dont il dispose à l'encontre d'une telle décision, court à compter de la date du récépissé de cet avis

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• cc · cr

  N° 15-81.322

  15 déc. 2015

  cassation

  En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'ils interviennent dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions, de leur propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics. Méconnaît ces dispositions la juridiction de proximité qui dénie toute valeur probante au rapport d'un officier de police judiciaire au motif qu'il n'est pas établi que ce dernier ait agi dans l'exercice de ses fonctions

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• cc · civ1

  N° 00-10.211

  3 avr. 2002

  rejet

  Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier. Dès lors les indivisaires d'une indivision de nature familiale, qui ne sont unis à leurs coïndivisaires, ni par le mariage, ni par un héritage commun, ne remplissent pas les conditions requises pour réclamer l'attribution préférentielle.

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• cc · civ2

  N° 17-27.900

  21 févr. 2019

  rejet

  La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru

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• cc · cr

  N° 18-83.248

  25 juin 2019

  rejet

  Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés

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• cc · civ3

  N° 00-17.707

  13 mars 2002

  rejet

  Les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à une convention d'occupation gratuite d'un local.

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• cc · comm

  N° 08-19.723

  15 déc. 2009

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat et il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir

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• cc · cr

  N° 72-91.544

  6 juin 1973

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE