SYND.COPR. 1 AV NORMANDIE NIEMEN 93150 L

• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · soc

  N° 99-60.443

  18 déc. 2000

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur de l'établissement avait pour attributions de gérer le personnel, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, à la liberté du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, ainsi que de l'application des accords passés avec les représentants du personnel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant.

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• cc · civ2

  N° 18-21.300

  23 janv. 2020

  rejet

  En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux indemnités de licenciement, ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Dès lors, la rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public entrant dans le champ de l'article L.5424-1, 3° du code du travail est comprise dans l'assiette des contributions d'assurance chômage dues par cet établissement

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• cc · civ2

  N° 09-13.265

  18 nov. 2010

  cassation

  Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise

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• cc · soc

  N° 01-60.628

  29 janv. 2003

  cassation

  L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations. Dès lors la mesure prise par un employeur au niveau national et tendant à ce que les plus larges pouvoirs ne soient attribués qu'à une seule direction régionale ne peut à elle seule faire échec à l'existence d'établissements distincts qui existaient auparavant.

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• cc · civ1

  N° 19-26.189

  8 avr. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, celle-ci est substituée de plein droit à celui-là. Aux termes de l'article L. 5111-3, alinéa 2, du même code lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale. Dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une communauté d'agglomération postérieurement à sa transformation en métropole, pour défaut de capacité d'ester en justice, alors que cette transformation n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle

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• cc · civ1

  N° 11-17.587

  12 juil. 2012

  rejet

  La nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE