SYND.COPR. 1 AV. DR LANNELONGUE 92 MONTR

• cc · civ1

  N° 07-17.605

  16 oct. 2008

  rejet

  L'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n'étant pas d'application rétroactive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement de santé de sa demande de garantie par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des condamnations prononcées à son encontre, en réparation des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale, contractée par un patient de l'établissement, avant l'entrée en vigueur de ce texte

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• cc · cr

  N° 95-81.143

  9 juil. 1996

  cassation

  Les dispositions combinées des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le juge répressif ne connaît de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, ne mettent pas obstacle à ce que la juridiction pénale, qui a statué sur la réparation du préjudice corporel d'une partie civile, connaisse des demandes qu'elle forme à la suite d'une aggravation de son dommage(1).

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• cc · civ3

  N° 65-12.586

  22 mai 1968

  rejet

  COMMET UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, JUSTIFIANT LE DROIT A REPARATION DE L'ENTREPRENEUR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI PRESCRIT DE FACON INCOHERENTE, AU COURS DES TRAVAUX, DES MODIFICATIONS AUX PLANS PRIMITIFS AYANT PROVOQUE, A PLUSIEURS REPRISES DES ARRETS PROLONGES DES CHANTIERS IMMOBILISANT L'ENTREPRISE, DES LORS QUE SI LE CONTRAT PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'APPORTER DES CHANGEMENTS IL FIXAIT LA MESURE DE CE DROIT EN PRECISANT QUE CES MODIFICATIONS NE POUVAIENT ENTRAINER POUR L'ENTREPRENEUR D'AUTRES DEPENSES QUE CELLES DONT L'INDEMNISATION AVAIT ETE PREVUE.

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• cc · comm

  N° 92-16.331

  14 nov. 1995

  cassation

  Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dès lors qu'il n'était ni établi ni soutenu qu'à la date de l'ordonnance de clôture, la cession avait été publiée, retient que la société cédante était, pour les tiers, à cette date, titulaire des marques.

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• cc · civ3

  N° 77-13.491

  21 nov. 1978

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement le caractère volontaire de l'état d'enclave.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ1

  N° 80-11.846

  7 juil. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur l'exécution de deux legs verbaux auxquels avait consenti un fils, émancipé en mai 1971, en déclarant dans deux actes authentiques établis en décembre 1971 puis en avril 1972, que son père, décédé en février 1971 avait bien dit avant son décès vouloir faire lesdits legs en faveur de son épouse, relève que la contradiction existant entre les déclarations faites au sujet des legs par le fils dans les deux actes authentiques excluait la possibilité d'une fraude consciente et organisée de la part de l'épouse du défunt à l'époque où elle avait émancipé son fils.

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• cc · civ1

  N° 17-21.271

  26 sept. 2018

  cassation

  Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le risque survenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du produit et si, par suite, les effets nocifs constatés n'étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du code civil

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• cc · cr

  N° 91-85.750

  13 janv. 1993

  rejet

  Est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à l'usage du public est établie, notamment, par son inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, jointe au fait d'une circulation générale et continue démontrée..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE