SYND COPR 1 A 16 RUE LEON PAUL FARGUE 95

• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · ordo

  N° 80-02.101

  9 oct. 2008

  other

  Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul

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• cc · civ1

  N° 91-18.128

  3 nov. 1993

  cassation

  Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à ce dernier article, que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans être en possession du rapport préliminaire établi par l'expert et l'avoir communiqué préalablement à son assuré.

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• cc · civ1

  N° 98-14.930

  30 janv. 2001

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 1075-2 et 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage par suite des circonstances économiques.

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• cc · civ1

  N° 99-18.984

  5 mars 2002

  cassation

  La transmission d'une quote-part du patrimoine du défunt à son légataire à titre universel s'opère de plein droit par le seul fait du décès du testateur, indépendamment de la délivrance qui ne porte que sur la possession. Par suite, l'héritier réservataire se trouve en état d'indivision avec le bénéficiaire du legs jusqu'au partage et ne peut donc procéder seul, sans l'accord du légataire à titre universel, après la notification du testament, à la vente des biens dépendant de la succession.

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• cc · civ1

  N° 72-10.172

  10 avr. 1973

  irrecevabilite

  EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LES COHERITIERS, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMAINE INDIVIS A PARTAGER AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUE LES EXPERTS ONT FIXEE, CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE L'EXECUTION DU PARTAGE EN NATURE ET DONNE ACTE QUE LES AUTRES HERITIERS LEUR ABANDONNENT LEURS DROITS SUR LES PARCELLES NON RECONNUES PAR LES EXPERTS.

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• cc · civ3

  N° 10-28.309

  10 oct. 2012

  cassation

  L'impropriété s'apprécie par rapport à la destination contractuelle. La cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination mais qu'il existait une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique et n'ayant pas constaté que ces documents étaient opposables aux constructeurs et à leurs assureurs, peut en déduire que le vendeur n'est pas fondé à exercer ses recours contre ces derniers au titre du préjudice lié à l'isolation phonique. Mais viole l'article 1792 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur de son appel en garantie contre le maître d'oeuvre et son assureur, retient qu'en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique, le vendeur a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme mais que cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale, dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, alors qu'elle avait relevé que le vendeur s'était engagé à vendre un appartement d'exception et que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire

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• cc · civ2

  N° 63-11.947

  5 mai 1965

  rejet

  L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE PEUT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CREER. TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA REPARATION DEMANDEE EST CELLE RESULTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT DES SUITES DUQUEL ELLE EST DECEDEE. EN EFFET, CETTE VICTIME N'EST PAS ELLE-MEME, TENUE DE REPARER LE DOMMAGE QUE SES AYANTS DROIT ONT SUBI DU FAIT DE SON DECES. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEBITEURS TENUS DE REPONDRE CHACUN DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE LE TIERS, CO-AUTEUR DE CELUI-CI, NE PEUT SE VOIR RECLAMER LA REPARATION QUE DANS LA MESURE DE SA PART DE RESPONSABILITE.

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · civ2

  N° 76-60.123

  6 janv. 1977

  rejet

  Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de la permanence des listes électorales ordonne le maintien de citoyens sur la liste d'une commune après avoir, par une appréciation souveraine, énoncé que le seul élément de preuve fourni par le contestant et tiré du retour à l'expéditeur d'une lettre recommandée adressée à chacun des électeurs, retour fait avec la mention "à l'appel des préposés, inconnu dans la commune" était un fait isolé qui, en l'absence d'autres preuves concordantes, ne démontrait pas que ces électeurs avaient perdu leur domicile réel dans la commune ou l'avaient transféré ailleurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE