SYND.COPR. 1 9 AV PAUL LEAUTAUD 95 SARCE

• cc · civ3

  N° 12-24.870

  13 nov. 2013

  cassation

  L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ1

  N° 76-13.347

  5 avr. 1978

  rejet

  En l'état d'un legs fait au profit des vieillards à une association non déclarée et d'un legs universel fait à un parent, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande d'annulation d'une transaction intervenue, pour opérer le partage de la succession entre le légataire universel et une association charitable déclarée, désignée dans l'un des testaments comme principale bénéficiaire du legs, dès lors qu'elle relève que l'association non déclarée désignée comme légataire était incapable de recevoir le legs, et que la dévolution de la succession réalisée par la transaction répondait à l'intention du testateur, souverainement appréciée par elle.

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• cc · cr

  N° 89-85.587

  28 juin 1990

  cassation

  Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a pu leur causer. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour blessures involontaires sur une personne déterminée, déclare les autres victimes de l'accident, qui n'étaient pas nommées dans la prévention, irrecevables en leur intervention tendant à la réparation des atteintes à leur personne. Il n'importe, à cet égard, que le prévenu soit également poursuivi du chef d'infractions au Code de la route

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• cc · comm

  N° 03-12.724

  19 déc. 2006

  renvoi

  Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 7 § 2 de la Directive CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit-il être interprété en ce sens qu'un agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?

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• cc · civ3

  N° 73-11.901

  2 oct. 1974

  rejet

  LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, SPECIALEMENT L'INSTALLATION PROCHAINE D'UNE PORCHERIE A PROXIMITE DE LA MAISON VENDUE.

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• cc · cr

  N° 85-90.219

  20 oct. 1986

  annulation

  Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents, les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de cette loi nouvelle. Dès lors, la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, ayant abrogé l'article 146 alinéas 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1967 qui incriminait tant le délit de malversation que celui d'acquisition indue des biens du débiteur et la loi du 30 décembre 1985 ayant rétabli, par son article 85, l'article 207 de la loi précitée du 25 janvier 1985, lequel réprime depuis le 1er janvier 1986 certains faits autrefois punisssables sous la qualification de malversation commise par un syndic et certains actes constituant l'acquisition prohibée pour son propre compte des biens du débiteur, il s'ensuit que la condamnation non définitive, prononcée en vertu de cet ancien texte, ne saurait être maintenue que si les faits poursuivis constituent encore des infractions au regard de la loi nouvelle.

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · comm

  N° 69-10.838

  16 juin 1970

  rejet

  Le brevet d'invention concernant "un abrasif et son procédé de fabrication" implique par sa revendication générale celle des emplois ménagers qui sont à proprement parler des opérations d'abrasion et il importe peu qu'il ne donne d'exemple précis d'usage que dans le domaine industriel.

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• cc · cr

  N° 94-84.106

  22 mai 1997

  rejet

  Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve régulièrement signifiée, les écrits et témoignages prévus par ce texte, doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE