SYND.COPR. 1-3 RUE DU COLONEL FABIEN 7

• cc · cr

  N° 63-92.199

  15 avr. 1964

  rejet

  LES PISTES CYCLABLES QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES ET DE VELOMOTEURS DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE, SONT, AU SENS DE L'ARTICLE R 1 DU MEME CODE, DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DUDIT CODE, RELATIVES AUX INTERSECTIONS, LEUR SONT APPLICABLES.

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• cc · cr

  N° 63-91.036

  15 déc. 1964

  rejet

  CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, COMME LE VISANT "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", LES PROPOS ADRESSES A UN OFFICIER DE GENDARMERIE NON EN SERVICE, DES LORS QUE CES PROPOS OUTRAGEANTS TENDAIENT A RIDICULISER L'UNIFORME DONT IL ETAIT REVETU ET QUI CONSTITUE, PRECISEMENT, UN ATTRIBUT DESDITES FONCTIONS.

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• cc · civ3

  N° 78-11.855

  6 nov. 1979

  rejet

  Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a pu décider que le refus par le locataire de l'accepter lui avait fait perdre le droit à réintégration dans les nouveaux locaux construits par le propriétaire.

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• cc · civ2

  N° 01-17.520

  16 oct. 2003

  irrecevabilite

  Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n'est pas recevable.

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• cc · cr

  N° 85-96.064

  16 déc. 1986

  rejet

  L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire. Tel n'est pas le cas de l'imputation faite à un ancien officier devenu représentant élu à l'assemblée des Communautés européennes d'être capable de se livrer à un putsch.

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• cc · civ1

  N° 09-16.967

  14 oct. 2010

  cassation

  Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure

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• cc · civ1

  N° 74-11.155

  27 janv. 1976

  cassation

  Dans un litige au cours duquel une partie oppose à son adversaire un acte passé au nom de celui-ci par un tiers, les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve en décidant qu'il n'est justifié, en vue de la passation de l'acte litigieux, d'aucun mandat expres donné par le prétendu mandant.

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• cc · cr

  N° 67-14.9

  8 janv. 1969

  rejet

  L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de faux, est suffisante pour constater que ledit tribunal était légalement composé (1).

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• cc · cr

  N° 78-93.559

  29 sept. 1979

  rejet

  Il suffit que la question posée à une juridiction militaire appelée à statuer sur le délit de refus d'obéissance défini et réprimé par l'article 427 du Code de justice militaire contienne les éléments constitutifs de cette infraction, à savoir le refus d'obéir à un ordre émanant d'un supérieur et relatif au service, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité dudit ordre, dès lors qu'aucun incident contentieux ne s'est élevé relativement à la question, comme l'aurait permis l'article 221 du même code.

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• cc · cr

  N° 64-00.8

  11 juin 1964

  rejet

  LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE SE DEDUIT DE L'ENONCE MEME, DANS LE JUGEMENT, DES TITRES ET QUALITES DES MEMBRES QUI LE CONSTITUENT. LORSQUE LA DESIGNATION EMANE DE L'AUTORITE COMPETENTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE A ETE FAITE REGULIEREMENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE