SYND.COPR. 1-3 AV JEAN COQUELIN BEL AIR

• cc · civ1

  N° 77-12.670

  8 nov. 1978

  rejet

  Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.

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• cc · civ1

  N° 12-10.183

  4 déc. 2013

  rejet

  Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés

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• cc · civ1

  N° 20-19.728

  2 févr. 2022

  cassation

  Il résulte des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu, et que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a exposées

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• cc · civ1

  N° 13-21.180

  15 janv. 2015

  cassation

  Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon l'article L. 1111-4, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégrité des préjudices résultant de l'infection. Dès lors, une cour d'appel ne peut laisser à la charge d'un patient, qui avait quitté l'établissement contre un avis médical, les dommages résultant de complications imputables à son refus, pendant plus d'un mois, et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui n'avaient été rendus nécessaires que du fait de l'infection initiale

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• cc · civ1

  N° 15-28.467

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion de l'enregistrement d'un opéra, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d'un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l'auteur du livret justifiait la mesure d'interdiction qu'elle ordonnait

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• cc · soc

  N° 89-42.346

  28 oct. 1992

  cassation

  En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont entendu écarter cette catégorie de personnel du bénéfice des dispositions de la convention collective portant sur lesdits congés, peu important que cet accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel.

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• cc · civ1

  N° 80-14.850

  20 oct. 1981

  rejet

  Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits.

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• cc · soc

  N° 75-13.262

  3 nov. 1976

  rejet

  Un médecin qui perçoit, d'une part, en qualité de médecin salarié d'une clinique, des appointements figurant sur des bulletins de salaire et soumis aux cotisations des assurances sociales et de la caisse des cadres et, d'autre part, des honoraires qu'il fait figurer sur ses déclarations de revenus comme bénéfices de profession non commerciale et qui constituent des sommes versées à la clinique par ses clients personnels pour des soins dispensés dans les locaux de cet établissement, exerce une activité libérale distincte de son activité salariée et qui le rend redevable des cotisations réclamées par la caisse autonome de retraite des médecins français.

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• cc · cr

  N° 89-84.747

  29 mai 1990

  cassation

  Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, n'implique pas que celui-ci n'ait pas été valablement informé et consulté, une telle consultation devant seulement précéder la décision effective. L'annonce faite à la presse et au personnel de l'entreprise après l'information donnée au comité d'entreprise du projet de cession n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision définitive. Encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa condamnation sur cette communication du projet au public et au personnel ainsi que sur l'information donnée au directeur départemental du Travail, alors qu'il résulte de ses énonciations que le comité avait été informé plus de 2 mois et consulté plus de 1 mois avant la signature de l'accord de cession, et qu'il ne constatait pas que ces délais auraient été insuffisants pour permettre au comité de donner son avis (1).

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• cc · cr

  N° 90-83.855

  11 mars 1991

  irrecevabilite

  La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE