SYND.COPR. 1-3-5-7 R. DES RAYES VERTES'L

• cc · civ1

  N° 88-18.700

  18 déc. 1990

  cassation

  La majoration du taux de l'intérêt légal s'applique à la condamnation assortie de l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal, dans la mesure où elle est confirmée par la cour d'appel. Viole l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui écarte cette majoration au motif que la condamnation prononcée par les premiers juges a été réformée dans son quantum.

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• cc · cr

  N° 73-93.437

  20 mars 1974

  rejet

  Aucun texte n'exige que chacune des ratures soit l'objet d 'une approbation particulière sur la page où elle a été faite. La signature du Président au-dessous d'une mention précisant le nombre des lignes et des mots raturés authentifie les modifications apportées à la rédaction des questions posées (1).

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• cc · soc

  N° 86-60.357

  7 mai 1987

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application lorsque la liste ne comporte qu'un seul nom et que celui-ci a été rayé. Dès lors que sont blancs les bulletins valables qui n'expriment pas de vote en faveur des candidats, c'est à bon droit qu'il n'est pas tenu compte d'un bulletin sur lequel avait été rayé le nom d'un salarié, pour le décompte du nombre des votants

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• cc · civ1

  N° 63-11.090

  25 janv. 1965

  rejet

  LE GRIEF FAIT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN DEHORS DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI.

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• cc · soc

  N° 73-60.162

  7 févr. 1974

  cassation

  LORSQU'IL A ETE SOUTENU QUE LES RESULTATS D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT ETE INFLUENCES PAR LES SENTIMENTS RACISTES QUI AVAIENT ANIME UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT CE MOYEN POUR ANNULER LES ELECTIONS, NE VIOLE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION NI LES DROITS DE LA DEFENSE EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1968, NUL NE PEUT ETRE LESE DANS SON TRAVAIL OU SON EMPLOI EN RAISON DE SES ORIGINES, ET QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE, A LAQUELLE LA FRANCE A ADHERE, GARANTIT LE DROIT DE CHACUN A L'EGALITE DEVANT LA LOI, SANS DISTINCTION DE RACE, DE COULEUR, D'ORIGINE NATIONALE OU ETHNIQUE. IL S'EST, EN_EFFET, BORNE A STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS REGISSANT LA MATIERE ET MEME SI LEUR APPLICATION N'AVAIT ETE EXPRESSEMENT REQUISE, LE MOYEN DE DROIT TIRE DE LA DISCRIMINATION RACIALE AVAIT ETE INVOQUE ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES.

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• cc · soc

  N° 76-40.747

  3 nov. 1977

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer qu'a été régulièrement rayé des cadres en application du statut du mineur, le mineur de fond qui ayant déjà eu de multiples absences non justifiées, a été arrêté et détenu plusieurs semaines pour des faits commis hors du temps et du lieu du travail, sans aviser son employeur dans le délai prévu par le statut dès lors qu'ils relèvent que cette détention provisoire ne le mettait pas dans l'impossibilité absolue de correspondre avec l'extérieur, si besoin avec l'assistance d'une personne dépendant de l'administration ou d'un codétenu, s'il ne savait pas écrire, et qu'ainsi il ne pouvait invoquer un cas de force majeure ni aucune autre excuse valable.

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• cc · cr

  N° 64-91.093

  9 févr. 1965

  rejet

  L'article 187, alinéa 2 du Code pénal réprime tous agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, le destinataire de la correspondance qui lui est adressée. Ainsi, le délit peut-il être caractérisé par le fait, pour une propriétaire, de faire suivre à la boîte postale dont son locataire est effectivement titulaire, les correspondances adressées et parvenues au domicile de celui-ci, lorsque les juges constatent qu'en procédant ainsi, ladite propriétaire a agi par esprit de malveillance (1).

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• cc · comm

  N° 19-10.006

  10 févr. 2021

  rejet

  Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle-même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, et alors, que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls

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• cc · soc

  N° 72-60.109

  7 févr. 1973

  cassation

  VIOLE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DECLARE ELU UN CANDIDAT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A CELUI DE L'UN DE SES COLISTIERS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DETERMINER L 'ORDRE DANS LEQUEL ELLE ENTEND VOIR ELIRE SES CANDIDATS ET QUE L'ELU, DEUXIEME DE LA LISTE, DEVAIT ETRE PREFERE A SON COLISTIER QUI N'Y FIGURAIT QU'EN SEPTIEME POSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU PROTOCOLE D'ACCORD, PREVOYANT QU'UN NOM NE SERA CONSIDERE COMME RAYE QUE S'IL L'EST SUR UN NOMBRE DE BULLETINS REPRESENTANT AU MOINS HUIT POUR CENT DES "VOIX OBTENUES PAR LA LISTE", ETANT AMBIGUE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE ET QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR CETTE EXPRESSION, NON LE NOMBRE DE BULLETINS OBTENUS PAR LA LISTE, MAIS LA MOYENNE DES VOIX QU'ELLE AVAIT RECUEILLIES, ET QU'AINSI L'ELU AVAIT EU SON NOM RAYE SUR MOINS DE HUIT POUR CENT DES VOIX OBTENUES PAR ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L 'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, QUEL QUE SOIT LEUR ORDRE DE PRESENTATION ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SOIT PAS CONTRAIRE A L 'ORDRE PUBLIC, LE POURCENTAGE DE RATURES DEVAIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE ET NON AU NOMBRE MOYEN DES VOIX DE SES DIFFERENTS CANDIDATS CONSIDERES ISOLEMENT.

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• cc · civ3

  N° 20-13.798

  17 juin 2021

  cassation

  Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est pas expiré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE