SYLVIE SCHERMA

• cc · comm

  N° 08-19.937

  29 sept. 2009

  rejet

  L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

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• cc · soc

  N° 17-24.464

  14 nov. 2018

  rejet

  Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

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• cc · soc

  N° 04-13.877

  30 nov. 2005

  rejet

  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. Ayant retenu que les déclarations des collègues féminines s'étant plaintes du comportement de leur supérieur hiérarchique, journaliste et chef d'agence, étaient imprécises ou relataient des faits ne s'étant pas produits sur le lieu du travail, et que les déclarations de celle qui avait déposé plainte pour agression sexuelle et harcèlement sexuel, qui avait été suivie d'une décision définitive de relaxe, accréditaient les affirmations du salarié selon lesquelles il avait eu avec elle une liaison relevant de la sphère privée, la cour d'appel a pu décider que la preuve n'était pas rapportée d'une faute grave ou de fautes répétées au sens de l'article L. 761-5 du Code du travail (arrêt n° 1). Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse " ne serait-ce qu'en raison de la nécessaire dégradation des relations professionnelles au sein d'une rédaction composée de quelques salariés " sans caractériser le trouble objectif causé à l'entreprise par le comportement du même salarié (arrêt n° 2).

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• cc · civ2

  N° 17-22.817

  15 nov. 2018

  cassation

  L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

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• cc · civ3

  N° 17-16.965

  12 avr. 2018

  rejet

  Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et au décret n° 2015-713 du 22 juin 2015

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• cc · cr

  N° 93-80.695

  15 mars 1995

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation de ces dommages, il en est autrement lorsque ce tiers, lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, est convaincu d'une faute en relation avec celui-ci. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation du dommage moral qu'invoquait, à la suite du décès de son épouse qu'il transportait, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, relève que la faute de ce conducteur a contribué avec celle de l'autre conducteur à la réalisation de l'accident. Encourt, au contraire, la cassation le même arrêt qui, statuant sur l'action engagée au nom de l'enfant mineur de la victime directe d'un accident mortel de la circulation, passagère transportée d'un véhicule terrestre à moteur, se fonde sur la faute commise par le conducteur de ce véhicule pour limiter l'indemnisation du dommage subi par cet ayant droit. (1)(1).

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• cc · civ2

  N° 08-11.628

  19 févr. 2009

  rejet

  En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure civile. S'il entraîne acquiescement de son auteur à la décision attaquée, le désistement d'un des demandeurs au pourvoi commun n'a pas pour effet de le mettre hors de cause sur le pourvoi de l'autre. Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi dont reste saisie la Cour

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• cc · civ3

  N° 01-00.696

  2 oct. 2002

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse.

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• cc · civ1

  N° 09-15.129

  23 juin 2010

  rejet

  La grande détresse des parents relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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• cc · cr

  N° 83-93.599

  16 oct. 1984

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE