SYLVIE LANOS

Pour pouvoir être publiée, une demande en justice tendant à la réitération ou la réalisation en la preuve authentique d'un acte soumis ou admis à publicité et non dressé en cette forme doit, aux termes de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 comporter en annexe ou reproduire littéralement l'acte dont la réalisation ou la réitération est demandée. La publication d'une demande en justice tendant à la réitération d'une convention verbale, demande à laquelle n'est annexé et dans laquelle n'es

Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité

LE BULLETIN DE VOTE QUI NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT, RAYE PAR L'ELECTEUR, CONSTITUE UN BULLETIN BLANC NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL.

L'acheteur d'un fonds de commerce qui devant les juges du second degré, a soutenu la nullité du contrat fondée sur l'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation le moyen selon lequel l'erreur provoquée par une réticence dolosive est une cause de nullité même quand elle ne porte pas sur la substance de la chose.

Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a été exécuté pendant la période considérée, la demande ultérieure du créancier n'était plus recevable, alors que l'exercice de l'action n'était soumise par le contrat à aucun délai.