SYLVIE GOLDSCHMIDT

C'est à juste titre que les juges du fond considèrent qu'a commis une faute une banque qui, bien qu'avisée par un employé d'un de ses déposants du vol d'un chéquier appartenant à ce client et sachant qu'il s'agissait d'un employé de confiance, a néanmoins payé à un inconnu, après cet avis, un des chèques volés. Et la banque ne peut alors se soustraire à sa responsabilité en faisant valoir qu'elle n'avait pas à tenir compte d'une opposition formée sans qualité ; car elle n'avait pas le pouvoir de

LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME ENVERS LE CHARGEUR QUANT AUX AVARIES SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT FERROVIAIRE CONSECUTIF AU DEROUTEMENT DU NAVIRE, DES LORS QUE, DEGAGEANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN "TELEX " COMME MOYEN DE PREUVE DES ACCORDS INTERVENUS AVANT L'ARRIVEE DU NAVIRE POUR COMPLETER LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR MER, ILS RETIENNENT QUE LE TRANSPORTEUR MARITIME S'ETAIT OBLIGE A FAIRE EXECUTER LE TRANSPORT TERRESTRE A PARTIR DU NOUVEAU PORT

En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage