SYLVIE BREUX

Le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut opposer ce défaut au destinataire, ce dernier eût-il eu connaissance que les avaries préexistaient à la prise en charge de la marchandise par le transporteur, pour éluder sa responsabilité.

LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SUR LA MINUTE D'UN ARRET LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS.

L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. Ayant retenu que les déclarations des collègues féminines s'étant plaintes du comportement de leur supérieur hiérarchique, journaliste et chef d'agence, étaient imprécises ou relataient des faits ne s'étant pas produits sur le lieu du travail, et que