SYLVIE ANNE DEMENGEOT

L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui répartit l'obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin

Viole l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts la cour d'appel qui refuse de tenir compte de l'usufruit ouvert au jour de la mutation de la nue-propriété alors que l'usufruit institué dans l'acte de donation doit être considéré comme ouvert au jour de cette donation.

La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.