SYLVIA FLEURIVAL (FRANCIUS)

• cc · cr

  N° 07-86.988

  18 déc. 2007

  rejet

  La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré. Aucune disposition légale n'impose au procureur général de réitérer cet avis en cas de désignation ultérieure d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications

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• cc · civ1

  N° 19-26.189

  8 avr. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, celle-ci est substituée de plein droit à celui-là. Aux termes de l'article L. 5111-3, alinéa 2, du même code lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale. Dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une communauté d'agglomération postérieurement à sa transformation en métropole, pour défaut de capacité d'ester en justice, alors que cette transformation n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle

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• cc · cr

  N° 87-81.357

  12 janv. 1988

  other

  Le droit d'exploiter ou de faire exploiter un débit de boissons ne relève pas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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• cc · civ1

  N° 08-20.317

  20 mai 2009

  rejet

  Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• cc · civ1

  N° 84-13.314

  6 nov. 1985

  rejet

  La loi du 3 janvier 1972 n'étant entrée en vigueur que le 1er août suivant c'est seulement à cette dernière date que les dispositions antérieures contraires à celles de la loi nouvelle ont été abrogées. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a accueilli sur le fondement de l'article 762 ancien du Code civil l'action en paiement d'une pension alimentaire formée au nom de l'enfant adultérin et dirigée contre la succession de son père, ouverte le 13 juillet 1972.

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• cc · civ1

  N° 84-16.168

  4 févr. 1986

  cassation

  L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, permet à l'héritier français de prélever sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger, dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; ce droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve, si l'ensemble de la succession avait été régi par la loi française. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à la fille du défunt - lequel, domicilié dans l'Etat de New York, dont la loi ne prévoit pas de réserve successorale, avait légué ses biens à ses soeurs - de pratiquer une saisie-arrêt sur les fonds de la succession, qui avaient été transférés en France, pour sûreté de sa créance représentée par le montant de la réserve, que la loi française lui attribue dans la succession de son père.

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• cc · civ1

  N° 93-19.855

  20 févr. 1996

  cassation

  La constitution d'un trust par lequel le constituant se dépouille d'un capital pour en recevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par lui à cette date, réalise une donation indirecte qui, ayant pris effet au moment du décès du donateur par la réunion de tous ses éléments, prend date à ce jour. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 926 du Code civil ne sont pas applicables à la réduction de cette libéralité.

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• cc · civ1

  N° 99-16.813

  29 mai 2001

  cassation

  La réduction des libéralités excédant la quotité disponible, consenties à des non-successibles, s'effectue en valeur en cas d'aliénation des biens objets de la libéralité, à défaut d'être exercée en nature dans les conditions de l'article 930 du Code civil, et l'indemnité de réduction est déterminée en fonction de la valeur qu'avaient les biens à l'époque de l'aliénation ou, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de ces nouveaux biens à l'époque du partage.

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• cc · cr

  N° 96-83.302

  5 juin 1997

  irrecevabilite

  Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial. Il en résulte qu'un avocat ayant reçu pouvoir de former un pourvoi ne peut se faire substituer, pour l'accomplissement de son mandat, par un confrère qui n'est pas son associé au sein d'une même société civile professionnelle, même s'il est lié à cette dernière par un contrat de collaboration(1).

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• cc · civ2

  N° 72-60.040

  20 avr. 1972

  cassation

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE, SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION, LE LIEU DE SON ANCIENNE INSCRIPTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE