SYLVESTRE DORSILE

• cc · civ2

  N° 69-13.042

  3 févr. 1971

  rejet

  LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE PROPRIETAIRE PAR UN TIERS, DES LORS QUE LA CHOSE DONT IL A L'UTILISATION COMPORTE UN VICE CACHE. BIEN QU'UN IMMEUBLE SOIT LOUE, SON PROPRIETAIRE EST RESPONSABLE, EN QUALITE DE GARDIEN, DE L 'INTOXICATION D'UN TIERS, OCCASIONNEE PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE PROVENANT DU CHAUFFE-EAU DE LA SALLE D'EAU, DES LORS QUE CELLE-CI, N'AYANT PAS D'ORIFICES DE DIMENSIONS SUFFISANTES POUR ASSURER L'ARRIVEE DE L'AIR FRAIS ET PERMETTRE L'EVACUATION DES PRODUITS DE LA COMBUSTION, COMPORTAIT UN VICE CACHE.

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• cc · civ1

  N° 14-20.775

  10 sept. 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'inscription au barreau, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que n'offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat, en l'absence de preuve convaincante de son amendement, la personne ayant été condamnée pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat, de tels agissements constituant un manquement à l'honneur et à la probité

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• cc · civ1

  N° 68-11.366

  28 mai 1970

  cassation

  La prescrition biennale édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, applicable à la demande en remboursement formée conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 contre l'assuré par l'assureur qui a dû payer à la victime les indemnités qui lui avaient été allouées, nonobstant l'existence d'un cas de déchéance de la garantie, a pour point de départ le jour de ce payement. En conséquence, applique faussement ce texte l'arrêt qui, pour déclarer atteinte par la prescription, la demande en remboursement de l'assureur, en raison de la condamnation prononcée contre l'assuré pour conduite en état d'ivresse, fixe le point de départ du délai de deux ans à la date de la décision pénale, devenue irrévocable, condamnant l'assuré, laquelle ouvre à l'assureur ala possibilité d'intenter l'action en déchéance.

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• cc · civ1

  N° 08-20.843

  1 déc. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. Par suite, c'est à bon droit et sans méconnaître les articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en l'état de la déclaration de la France sur les dispositions de droit local en Nouvelle-Calédonie, qu'une cour d'appel, après avoir constaté que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, décide que les articles 270 et suivants du code civil ne sont pas applicables et que les conséquences patrimoniales de la dissolution de leur mariage sont régies par le droit coutumier dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public

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• cc · cr

  N° 89-83.615

  7 févr. 1990

  rejet

  En permettant aux prévenus de former, devant la juridiction de jugement saisie, une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet (1).

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• cc · soc

  N° 79-40.738

  11 déc. 1980

  rejet

  Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de prescrire une mesure d'instruction, peuvent décider que, faute par un salarié d'être titulaire d'une carte de travailleur étranger son contrat de travail est nul et déterminer le montant des indemnités découlant des rapports du travail.

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• cc · soc

  N° 78-40.761

  26 avr. 1979

  cassation

  A défaut de réponse à la demande d'autorisation de licenciement économique adressée à l'inspection du travail, il existe une décision administrative tacite autorisant le licenciement. La validité d'une telle décision ainsi que la réalité du motif économique invoqué ne peuvent plus être critiquées que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative.

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• cc · comm

  N° 80-15.144

  28 avr. 1982

  cassation

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que l'inéxecution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique était de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives.

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• cc · civ1

  N° 63-11.698

  8 mars 1965

  rejet

  1 TOUT CO-PROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI N'EST NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI A ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF.

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• cc · cr

  N° 81-90.901

  27 juil. 1982

  rejet

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation. Il en est ainsi notamment de l'allégation "elle vole" en des situations ou circonstances susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE