SYLVERE ELIEZER

• cc · cr

  N° 87-80.201

  28 avr. 1987

  cassation

  Le président de la chambre des appels correctionnels ne peut statuer sur l'examen immédiat du recours formé par la partie appelante d'un jugement distinct de celui sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure que lorsque celle-ci l'a préalablement saisi d'une requête à cette fin. Excède ses pouvoirs et rend une ordonnance qui ne rentre pas dans la classe de celles prévues par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale le président qui, d'office, statue sur la recevabilité d'un tel appel.

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• cc · cr

  N° 98-85.127

  9 juin 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-15.459

  16 avr. 2015

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-87.817

  11 déc. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 02-14.628

  29 nov. 2005

  cassation

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• cc · civ1

  N° 88-17.858

  20 mars 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-44.761

  1 déc. 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-19.836

  17 mai 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-16.432

  7 avr. 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 89-10.177

  3 oct. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE