SYLVAIN ROULET

• cc · cr

  N° 03-81.918

  18 nov. 2003

  cassation

  Les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal de police qui, pour relaxer le contrevenant, énonce que l'arrêté municipal qui interdit cette activité en dehors d'un espace spécialement aménagé porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillité publiques qu'il vise (1).

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• cc · civ2

  N° 90-19.140

  22 janv. 1992

  cassation

  Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents.

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• cc · cr

  N° 04-85.890

  30 mars 2005

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs.

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• cc · comm

  N° 70-11.291

  29 juin 1971

  cassation

  LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE S'ASSOCIER, ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES.

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• cc · civ1

  N° 84-16.652

  18 févr. 1986

  rejet

  Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une Cour d'appel est fondée à procéder à une réévaluation dès lors que les estimations initiales ne représentaient plus au jour de l'arrêt, considéré comme le plus proche du partage, la valeur réelle des biens.

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• cc · civ1

  N° 72-14.824

  24 avr. 1974

  rejet

  STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A ELLE CONSENTI PAR UNE MUNICIPALITE POUR L'EXPLOITATION D'UN CASINO, S'EST ENGAGEE ENVERS TROIS AUTRES SOCIETES A NE PAS EXPLOITER DANS CET ETABLISSEMENT UN JEU DE ROULETTE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE "ENTRE (DES) SOCIETES PRIVEES AUX FINS DE METTRE A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OU DE NON CONCURRENCE" DECIDE A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER LA VALEUR DE CETTE CONVENTION DE PUR DROIT PRIVE "ALORS MEME QUE LA PARTIE QUI S'EST ENGAGEE SERAIT LIEE (A LA VILLE) PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI N'EST PAS LITIGIEUX ET QUI SE BORNE A L'AUTORISER A EXERCER L'ACTIVITE CONTESTEE".

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• cc · cr

  N° 08-83.843

  28 avr. 2009

  rejet

  Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, dudit code, la responsabilité pénale de ces derniers, en tant que personnes physiques, ne pourrait être recherchée. Justifie, dès lors sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une société coupable d'homicide involontaire, après avoir relaxé son dirigeant, relève, notamment, que l'accident a eu lieu en raison d'un manquement aux règles de sécurité relatives à l'environnement de travail

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• cc · cr

  N° 00-87.659

  10 mai 2001

  cassation

  Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise. Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction(1).

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• cc · civ3

  N° 08-20.928

  6 janv. 2010

  cassation

  Lorsque les terres louées objet de la cession doivent être mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le cessionnaire du bail rural portant sur ces terres, personne physique membre du GAEC, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter

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• cc · cr

  N° 06-88.419

  19 déc. 2006

  cassation

  Aux termes de l'article 695-30 du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE