SYLVAIN MARSAT

En raison du principe d'indivisibilité du ministère public, les substituts du procureur de la République puisent dans leur seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit de représenter le ministère public pour tous les actes entrant dans l'exercice de l'action publique. Un prévenu ne peut dès lors se faire un grief de ce que l'acte d'appel portant mention de la comparution du procureur de la République a été signé par l'un de ses substituts(1).

LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT A L'AIDE DES DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS ET AFFECTE A USAGE D'HABITATION, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE SINISTRE.

Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs.

LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE S'ASSOCIER, ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES.

Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une Cour d'appel est fondée à procéder à une réévaluation dès lors que les estimations initiales ne représentaient plus au jour de l'arrêt, considéré comme le plus proche du partage, la valeur réelle des biens.