SYLVAIN LUCCHETTA RPM

• cc · soc

  N° 77-41.635

  14 mars 1979

  rejet

  La faute commise par un employeur en portant des coups violents à un salarié ayant entraîné une incapacité de trois mois, non seulement constitue une rupture sans motif réel et sérieux mais rend impossible l'exécution du préavis et justifie la réparation du préjudice matériel et moral subi par le préposé.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-22.095

  5 oct. 1994

  rejet

  La cour d'appel qui constate qu'une résolution d'assemblée générale a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de l'un des copropriétaires s'était absenté avant le vote et n'y avait pas pris part en a exactement déduit que la demande de ce copropriétaire en annulation de cette décision est recevable.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-85.890

  30 mars 2005

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-18.586

  16 déc. 1997

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'une partie est tenue à un préavis d'usage de 6 mois avant de rompre la mission générale de conception et de réalisation de la publicité qu'elle avait confiée à une société par un contrat à durée indéterminée, sans rechercher si cette partie était informée des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résulte de son comportement qu'elle y avait adhéré.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-11.291

  29 juin 1971

  cassation

  LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE S'ASSOCIER, ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 84-16.652

  18 févr. 1986

  rejet

  Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une Cour d'appel est fondée à procéder à une réévaluation dès lors que les estimations initiales ne représentaient plus au jour de l'arrêt, considéré comme le plus proche du partage, la valeur réelle des biens.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-83.843

  28 avr. 2009

  rejet

  Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, dudit code, la responsabilité pénale de ces derniers, en tant que personnes physiques, ne pourrait être recherchée. Justifie, dès lors sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une société coupable d'homicide involontaire, après avoir relaxé son dirigeant, relève, notamment, que l'accident a eu lieu en raison d'un manquement aux règles de sécurité relatives à l'environnement de travail

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-87.659

  10 mai 2001

  cassation

  Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise. Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction(1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-20.928

  6 janv. 2010

  cassation

  Lorsque les terres louées objet de la cession doivent être mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le cessionnaire du bail rural portant sur ces terres, personne physique membre du GAEC, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-88.419

  19 déc. 2006

  cassation

  Aux termes de l'article 695-30 du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE