SYLVAIN COLLADO

• cc · civ2

  N° 83-41.984

  22 nov. 1984

  cassation

  Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.

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• cc · cr

  N° 04-85.890

  30 mars 2005

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs.

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• cc · comm

  N° 70-11.291

  29 juin 1971

  cassation

  LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE ENTRE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE S'ASSOCIER, ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES.

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• cc · civ1

  N° 84-16.652

  18 févr. 1986

  rejet

  Ayant relevé que l'accord des héritiers sur les estimations faites par un expert de la valeur de biens d'une succession s'entendait d'une liquidation à intervenir dans un bref délai - laquelle n'avait pas eu lieu - une Cour d'appel est fondée à procéder à une réévaluation dès lors que les estimations initiales ne représentaient plus au jour de l'arrêt, considéré comme le plus proche du partage, la valeur réelle des biens.

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• cc · cr

  N° 08-83.843

  28 avr. 2009

  rejet

  Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, dudit code, la responsabilité pénale de ces derniers, en tant que personnes physiques, ne pourrait être recherchée. Justifie, dès lors sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une société coupable d'homicide involontaire, après avoir relaxé son dirigeant, relève, notamment, que l'accident a eu lieu en raison d'un manquement aux règles de sécurité relatives à l'environnement de travail

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• cc · cr

  N° 00-87.659

  10 mai 2001

  cassation

  Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise. Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction(1).

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• cc · civ3

  N° 08-20.928

  6 janv. 2010

  cassation

  Lorsque les terres louées objet de la cession doivent être mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le cessionnaire du bail rural portant sur ces terres, personne physique membre du GAEC, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter

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• cc · cr

  N° 06-88.419

  19 déc. 2006

  cassation

  Aux termes de l'article 695-30 du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats.

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• cc · cr

  N° 98-85.520

  1 juin 1999

  rejet

  Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibier, constitue la contravention de chasse par moyen prohibé prévue par l'article L. 228-6 du Code rural. Encourt, dès lors, outre l'amende prévue, à titre principal, par l'article précité, la peine complémentaire de privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation prévue par l'article L. 223-2 du Code rural, pendant un délai ne pouvant excéder 5 ans, en application de l'article L. 228-21 du même Code, non abrogé par l'article L. 131-16 du Code pénal, le chasseur déclaré coupable de chasse à l'aide d'un moyen prohibé pour s'être servi de son véhicule comme instrument de rabat du gibier(1).

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• cc · civ2

  N° 10-28.129

  29 mars 2012

  cassation

  La victime qui, avant d'être heurtée par un véhicule, procède au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes, se trouve aux commandes de cet engin dont elle est le conducteur au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE