SYDNEY FAROUZE CONSEIL

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L'entretien personnel que l'expert a avec une personne soumise à un examen mental revêt par sa nature même un caractère intime : il n'est donc pas tenu d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister à l'examen clinique du malade.

Les cures de sommeil sont, d'après les dispositions du chapitre II du titre XIII de la nomenclature générale des actes professionnels, des actes se rapportant à la thérapeutique des troubles mentaux. Et l'article 5 du décret du 20 août 1946 modifié par celui du 13 janvier 1970 prévoit qu'il n'est accordé aucun remboursement pour les malades soignés dans un établissement non autorisé. Par suite, et dès lors que les règles administratives et techniques relatives à l'agrément des établissements pri

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