SYCOMORE

• cc · civ3

  N° 11-19.239

  20 mars 2013

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d'urbanisme délimitant la zone dans laquelle les biens étaient situés avait été approuvé et était devenu opposable aux tiers, après avoir relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme et que les documents graphiques joints à ce dernier plan faisaient expressément référence au droit de préemption urbain précédemment institué

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• cc · civ2

  N° 19-21.012

  2 juil. 2020

  rejet

  Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées

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• cc · soc

  N° 15-18.402

  7 déc. 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-14.458

  24 oct. 2024

  rejet

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• cc · civ3

  N° 24-14.741

  4 déc. 2025

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 11-19.241

  20 mars 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-19.075

  10 déc. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 05-20.886

  28 nov. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-42.172

  23 juin 1988

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-42.581

  23 juin 1988

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE