SYBILLE CANAT DE CHISY

La remise de l'acte en main propre, même en l'étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et ne peut faire courir le délai de rétractation

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI PRONONCE PAR L'ORDONNANCE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES. IL N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ET NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'OPPORTUNITE DES TRAVAUX PROJETES. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, D'APRES L'EXPROPRIE, LE PLAN CADASTRAL ET LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEU

La défense faite à l'assuré par les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses de se soustraire aux divers contrôles et notamment de quitter sans autorisation préalable la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché s'impose à lui quels que soient son domicile électoral ou les mentions des feuilles de maladie mises à sa disposition. En cas d'infraction il appartient à la caisse seule d'apprécier l'opportunité d'appliquer les sanctions prévues par le règlement intérieur.

Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau de douane, dans un délai de dix jours, qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément aux dispositions du droit en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel les marchandises se tro

L'article 371-4 du Code civil présume qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. Justifie dès lors légalement sa décision, la Cour d'appel, qui pour accorder un droit de visite à des grands-parents, constate qu'aucun grief sérieux n'était avancé à l'encontre de leur demande par le père divorcé, auquel la garde des enfants avait été confiée.