SYBILLE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00401

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00199

  19 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400249

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Règlement (CE) n° 1383/2003 - Articles 10 et 13 - Retenue douanière - Extension du délai de retenue - Conditions - Engagement de la procédure prévue à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle - Information du bureau de douane Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04455

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06598

  1 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 10/00191

  28 sept. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 226

  7 août 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09673

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/1275

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700342

  4 avr. 2007

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C - Proposition d'un contrat de location en application de l'article 28 - Notification - Modalités - Détermination L'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige pas que la proposition d'un contrat de bail de huit ans s'accompagne d'éléments autres que la liste des références comportant les mentions exigées par l'article 5 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE