SWEET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600159

  1 avr. 2026

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Exonération - Justificatifs - Communication de l'information délivrée à l'administration fiscale - Modalités - Caractère exclusif (oui) Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500273

  21 mai 2025

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transports maritimes - Marchandises - Transport international - Connaissement - Unité de fret déterminée par les parties Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connais

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019941

  14 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE