SVTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800566

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations sous l'assiette d'une servitude de passage - Servitude conventionnelle - Conditions - Titre prévoyant ce droit de passage Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600071

  19 janv. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Documents couverts par le secret des affaires - Impossibilité de communiquer à la partie saisissante - Droit à un recours effectif et principe de la contradiction - Absence d'influence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Décision protégeant des documents relatifs à la personne mise en cause par le secret des affaires - Recours par la partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400668

  4 juin 2014

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Restauration du découvert autorisé - Opposabilité - Cas - Pluralité d'emprunteurs Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'eu égard à la date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801996

  26 nov. 2008

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Refus d'une compagnie pétrolière de faire bénéficier le gérant d'une station service des dispositions du code du travail Pour écart

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-43947

  24 mai 2006

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du personnel - Salarié ayant demandé l'organisation de l'élection - Protection - Point de départ - Détermination - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du personnel - Salarié ayant demandé l'organisation de l'élection - Protection - Point de départ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE