SUZY OLIVIERI-TORCHEUX (TORCHEUX)

• cc · civ1

  N° 69-11.970

  22 oct. 1970

  rejet

  En l'état de deux cessions successives du scénario d'un film, le second cessionnaire ne saurait se prévaloir du défaut de transcription de la première cession au registre public de la cinématographie, dès lors qu'il est établi qu'au moment de traiter, il connaissait l'existence de cette première cession.

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• cc · civ3

  N° 79-12.053

  14 janv. 1981

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des articles R 812-11 et R 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les agents de bureau peuvent, à titre exceptionnel, assister les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

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• cc · civ2

  N° 80-11.015

  25 juin 1981

  rejet

  Les énonciations d'un arrêt selon lesquelles les défauts d'un ouvrage étaient tels que de simples réparations seraient inefficaces impliquent nécessairement l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 65 du nouveau Code de procédure civile entre une demande initiale en réparation des désordres constatés et une demande additionnelle en résolution du marché.

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• cc · soc

  N° 71-13.359

  30 nov. 1972

  decheance

  DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'EST BORNE A NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE SON MEMOIRE AMPLIATIF AUX DEFENDEURS, UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVANT PALLIER L'ABSENCE DE SIGNIFICATION.

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• cc · civ3

  N° 98-10.924

  6 oct. 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d'un ancien lot, est prématurée, l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas pris de décision à cet égard, cette répartition ne lui ayant pas été soumise.

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• cc · civ1

  N° 09-70.651

  6 janv. 2011

  cassation

  Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert

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• cc · cr

  N° 98-84.939

  20 oct. 1999

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable de tentative d'assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d'une réponse négative à la question relative à la préméditation(1).

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• cc · civ1

  N° 16-21.419

  11 oct. 2017

  rejet

  Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; il s'ensuit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable

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• cc · civ3

  N° 08-10.919

  18 févr. 2009

  cassation

  Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

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• cc · comm

  N° 19-12.825

  10 mars 2021

  rejet

  Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisant par ailleurs au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l'assureur, l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire n'ayant pas été soulevée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE