SUZY DE LACROIX

• cc · soc

  N° 71-13.359

  30 nov. 1972

  decheance

  DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'EST BORNE A NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE SON MEMOIRE AMPLIATIF AUX DEFENDEURS, UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVANT PALLIER L'ABSENCE DE SIGNIFICATION.

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• cc · civ3

  N° 98-10.924

  6 oct. 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d'un ancien lot, est prématurée, l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas pris de décision à cet égard, cette répartition ne lui ayant pas été soumise.

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• cc · civ2

  N° 77-12.767

  22 nov. 1978

  rejet

  Statuant sur les demandes réciproques en réparation du préjudice subi par deux automobilistes à la suite d'une collision survenue par temps de brouillard à une intersection, les juges peuvent estimer qu'en l'absence d'une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir et qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage causé par le véhicule dont il était le gardien, l'automobiliste prioritaire devait répondre du dommage causé à l'autre automobiliste dès lors qu'ils retiennent qu'en raison du brouillard qui réduisait pour tous les usagers la visibilité à une faible distance il n'était pas possible à l'automobiliste débouchant d'un chemin de déceler à temps, au moment où il entreprenait sa manoeuvre d'engagement, la présence d'un usager prioritaire, qu'il ne pouvait pas être déduit de la seule circonstance de la collision qu'il se soit engagé sans précaution et que la présence du brouillard ne constituait pas, pour les usagers, une cause exonératoire de responsabilité. Ce faisant, ils n'ont pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision qui avait relaxé l'automobiliste prioritaire, au motif qu'il n'était pas établi qu'il ait circulé à une vitesse excessive en raison du brouillard.

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• cc · civ2

  N° 77-15.585

  24 oct. 1979

  cassation

  La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi.

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• cc · soc

  N° 08-70.233

  23 juin 2010

  cassation

  La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

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• cc · comm

  N° 70-10.773

  18 oct. 1971

  rejet

  LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE DEFAUT D'AGREMENT DU PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXERCE, A OBTENIR DE L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT RECU L'ACTE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT REMISES A CELUI-CI DES LORS QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QUE CES FONDS AIENT RECU UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLE PREVUE ET AVAIENT ASSURE PAR PRIORITE LE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS OPPOSANTS.

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• cc · comm

  N° 92-16.505

  31 mai 1994

  rejet

  Un importateur de véhicules ayant vendu et livré à l'un de ses concessionnaires un véhicule, sans être payé, et le concessionnaire l'ayant revendu à un sous-acquéreur qui l'a donné à bail à un tiers, fait l'exacte application de l'article 1612 du Code civil, la cour d'appel qui décide que l'importateur avait un droit de rétention licite, opposable au locataire, sur les documents administratifs permettant la mise en circulation du véhicule, qui sont des accessoires de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 09-70.651

  6 janv. 2011

  cassation

  Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert

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• cc · civ1

  N° 87-11.346

  31 janv. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 1252 du Code civil que le créancier subrogé peut dans la limite de son paiement, invoquer à l'encontre du débiteur l'intégralité des droits dont pouvait se prévaloir celui auquel il se trouve substitué et de l'article 1321 du même Code que la simulation ne produit pas d'effet contre les tiers. Il s'ensuit qu'une compagnie d'assurances dans la mesure où elle était subrogée aux droits des acquéreurs d'un immeuble qui s'étaient prévalus de l'acte apparent de vente de ce bien et étaient fondés à considérer leur vendeur comme leur débiteur, était également en droit de le considérer comme tel.

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• cc · civ2

  N° 79-16.975

  4 mars 1981

  rejet

  Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vérifié le bien-fondé des critiques constitue une faute civile indépendante de toute atteinte à l'honneur et à la considération. Par suite, l'action en dommages-intérêts intentée par le commerçant est soumise à la prescription du droit commun.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE