SUZANNE LIBOUBAN QUARTIER S M

• cc · civ3

  N° 72-13.502

  9 oct. 1973

  rejet

  UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AMENE PAR SUITE DU TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS, A DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE, NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDRE A LA RESILIATION DE SON BAIL, DES LORS QUE L'IMMEUBLE LOUE N'EST PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DES HALLES, ET QUE LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE PREVUE AU BAIL, NE PEUT INVOQUER, COMME UN CAS FORTUIT, LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE CESSION DE BAIL OU D 'UTILISATION NOUVELLE DES LIEUX.

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• cc · civ1

  N° 77-10.465

  18 oct. 1978

  rejet

  Le partage comportant attribution préférentielle ne pouvant se réaliser que si les biens objets de cette attribution ont été préalablement évalués, c'est sans méconnaître l'article 832 du Code civil qu'une Cour d'appel se place à la date où elle statue pour évaluer les biens attribués.

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• cc · civ1

  N° 77-14.431

  14 févr. 1979

  cassation

  Le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction. Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, statuant sur le contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête d'une partie, laquelle ayant exposé ses moyens par lettre au tribunal ne comparaît pas, fait droit à une demande de dommages-intérêts formée à l'audience par l'auteur du contredit, sans qu'il soit établi que son adversaire en ait eu connaissance.

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• cc · civ2

  N° 92-11.463

  16 juil. 1993

  rejet

  Une cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a par là même, mises en demeure de conclure sur le fond.

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• cc · civ2

  N° 73-60.035

  28 févr. 1973

  rejet

  D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE OU LE PROPRIETAIRE, QUI HABITE HABITUELLEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, NE FAIT QUE SEJOURNER.

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• cc · civ3

  N° 09-17.108

  2 févr. 2011

  rejet

  C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

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• cc · civ1

  N° 07-11.573

  19 mars 2008

  rejet

  Une cour d'appel qui relève d'abord, que la mère d'un enfant ayant un titre d'enfant légitime, a reconnu avoir entretenu pendant la période légale de conception des relations intimes avec l'auteur de la reconnaissance prénatale de l'enfant, ensuite, que durant la grossesse ce dernier a revendiqué sa paternité et enfin, que l'époux de la mère, qui a eu connaissance de cette revendication a été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l'enfant, a pu déduire de ces constatations qu'il ne s'était pas constitué une possession d'état d'enfant légitime paisible, sans équivoque et continue et que dès lors, la demande de l'auteur de la reconnaissance en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 334-9 du code civil, interprété a contrario, était recevable

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• cc · civ1

  N° 16-24.766

  25 oct. 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d'exécution du testament et non un effet de la saisine, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que l'exception de nullité de ce testament soulevée par les autres héritiers n'était pas prescrite

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• cc · civ1

  N° 91-15.522

  10 mars 1993

  cassation

  La règle " aliments ne s'arréragent pas " s'applique au représentant de l'Etat ou du département, qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. Il s'ensuit que le point de départ de la dette alimentaire des enfants d'une personne admise au bénéfice de l'aide sociale ne peut être fixé au jour de la décision administrative d'admission alors que le juge judiciaire n'a été saisi que postérieurement.

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• cc · civ1

  N° 06-15.873

  8 nov. 2007

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la loi "Veil" du 9 juillet 1976, retient des circonstances qu'elle a souverainement appréciées qu'il n'était pas démontré que le comportement de ce fumeur aurait pu être influencé par le contenu d'un message l'avertissant des risques, et alors que l'intéressé ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE